Recommandation de la Commission européenne pour le traitement fiscal des pertes subies pendant la crise sanitaire
Elle précise que les Etats membres devraient autoriser le report des pertes au moins sur l’exercice précédent (2019) mais qu’ils peuvent étendre cette période et autoriser le report en arrière de pertes sur les trois exercices précédents au maximum (déduction des pertes des exercices 2020 et 2021 des bénéfices déjà taxés lors des exercices 2019, 2018 et 2017).
De même, elle indique que devrait être offerte aux entreprises la possibilité de demander immédiatement le report en arrière des pertes qu’elles estiment encourir lors de l’exercice 2021, sans devoir attendre la fin de l’exercice.
Les Etats membres devraient toutefois limiter le montant maximal du report en arrière de pertes à 3 millions d’euros par exercice fiscal déficitaire.
Si la France suivait cette recommandation, les entreprises pourraient alors reporter en arrière un montant plus élevé que celui actuellement autorisé (plafonné à 1 million d’euro lorsque le bénéfice de l’exercice précédent dépasse ce montant).
Source : Recommandation (UE) 2021/801 du 18 mai 2021
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