Une nouvelle aide "Covid-19" pour les entreprises : l'aide fermeture
Le Décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 institue une nouvelle aide dite « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Les entreprises concernées sont celles indiqués dans les annexes du Décret du 30/03/20 modifié, texte qui sert de base à l'application ou non des différents dispositifs d'aide. A noter que concernant cette aide fermeture, les associations et entreprises propriétaires de monuments historiques en sont exclues.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :
- avoir saturé le plafond de 10 millions d'euros de l'aide « coûts fixes » ;
- exercer leur activité principale dans un secteur dit S1/S1 bis (annexe 1 et 2 du décret du 30 mars 2020) et dont :
- une partie au moins de leurs activités a fait l'objet au cours de la période éligible de mesures administratives telles que des fermetures administratives, des interdictions d'accueil du public, ou toute autre mesure empêchant l'exercice de tout ou partie de l'activité ;
- une partie au moins de leurs activités réalise plus de 80 % de leur chiffre d'affaires au cours de la période éligible avec une activité fermée visée à l'alinéa précédent ;
- subir au titre de leurs activités éligibles une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période éligible ;
- avoir un excédent brut d'exploitation coûts fixes des activités éligibles au cours de la période éligible négatif.
L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme des aides auxquelles l'entreprise a droit pour chaque période éligible entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021. Le montant pour chaque période éligible s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes des activités éligibles constaté au cours de la période éligible.
Les entreprises peuvent déposer leur demande d'aide par le biais de leur messagerie sécurisée depuis leur espace professionnel jusqu'au 28 février 2022. Les demandes déposées en dehors des délais réglementaires seront rejetées.