Prorogation et extension du suramortissement exceptionnel en faveur de l’investissement

Des dérogations étaient applicables à certains biens ou à certaines situations :

• remontées mécaniques : du 15 avril 2015 au 31 décembre 2016 ;
• installations, équipements, lignes et câblages en fibre optique : du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ;
• véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant au gaz naturel ou au biométhane : du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ;
• sociétés coopératives : du 15 octobre 2015 au 14 avril 2016.

Le dispositif est prorogé jusqu’au 14 avril 2017 : cette prorogation concerne donc les investissements qui devaient être réalisés jusqu’au 14 avril 2016 ainsi que ceux qui pouvait l’être jusqu’au 31 décembre 2016. S’agissant de la dérogation pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant au gaz naturel ou au biométhane, la déduction continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2017.

L’Administration a également étendu l’application du dispositif aux appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique :

• serveurs informatiques rackables ;
• serveurs de stockage et autres équipements de sauvegarde rackables ;
• matériels de réseau rackables (notamment commutateurs, switches, pare-feux, routeurs) ;
• matériels d’alimentation électrique et de secours d’alimentation électrique rackables (notamment les centrales d’alimentation, les onduleurs).

Sont également concernées les machines destinées au calcul intensif qui sont acquises de façon intégrée. La déduction concernant ces appareils informatiques s’applique donc à compter du 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017.

L’Administration a précisé les conditions d’application du dispositif aux réseaux de fibre optique (installations, équipements, lignes et câblages de réseaux de communications électroniques en fibre optique). Ne bénéficient pas de la déduction exceptionnelle les installations, équipements, lignes et câblages de réseaux de communications électroniques en fibre optique pour lesquels le propriétaire a bénéficié d’une aide versée par une personne publique ainsi que les droits d’usage portant sur ces mêmes biens en partie financés par une aide publique.

Enfin, l’Administration a indiqué que les installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique et les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique étaient éligibles à la déduction quelles que soient leurs modalités d’amortissement. Il s’agit d’une dérogation à la règle selon laquelle les biens éligibles à la déduction exceptionnelle doivent être amortissables selon le mode dégressif.

Ces différentes précisions de l’Administration devraient être introduites dans le Code Général des Impôts par voie d’amendement au profit de loi pour une République numérique.

Source : BOI-BIC-BASE-100 mis à jour le 12 avril 2016 + BOI-BAC-BASE-20-10-10 mis à jour le 12 avril 2016.