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Actualités
06.07.2021
Intégration fiscale : détention d’une filiale au 1er jour de l’exercice
Une société peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur...
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06.02.2020
Refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe
Question :
Une société souscrit à une police d’assurance unique pour son propre...
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22.08.2019
Groupe : les intérêts d'emprunt entre entreprises liées doivent avoir un taux « normal »
Dans le cadre de conventions de trésorerie, il est d‘usage fréquent que les sociétés...
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12.07.2018
Définition de la notion de holding animatrice par le Conseil d’Etat
Elle a son importance puisqu’elle est utilisée dans de nombreux domaines de la fiscalité...
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17.01.2017
Quote-part de frais et charges sur dividendes dans les groupes intégrés
En contrepartie de cet abaissement du taux de la quote-part, la neutralisation de...
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20.06.2016
Prorogation et extension du suramortissement exceptionnel en faveur de l’investissement
Des dérogations étaient applicables à certains biens ou à certaines situations :
remontées...
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13.10.2015
Soutien à l'investissement productif une mesure exceptionnelle
Il s'agit ici d'un rappel : mieux que le dégressif, une déduction exceptionnelle...
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01.10.2015
TVA sur frais d'acquisition de filiales acquittés par une holding
La Cour de justice de l’Union européenne considère que doivent faire partie des frais...
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07.11.2014
Groupes de sociétés : application du régime mère-fille
Le régime mère-fille s'applique en cas de participation entre une holding et sa filiale,...
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