Soutien à l'investissement productif une mesure exceptionnelle

Il s'agit ici d'un rappel : mieux que le dégressif, une déduction exceptionnelle pour certains investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

La déduction peut être pratiquée par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés et les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, dans la catégorie des BIC ou des BA. Il convient toutefois de noter que le dispositif de la déduction fiscale exceptionnelle reste facultatif.

Pour les entreprises concernées, la déduction exceptionnelle porte sur les biens d'équipement :

• acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016,
• ou ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat conclu à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016

Des investissements éligibles à l'amortissement dégressif

La déduction s'applique aux biens qui sont éligibles à l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A du CGI. Il s'agit des catégories suivantes :

• matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport,
• matériels de manutention,
• installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère,
• installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie à l'exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat,
• matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

Une déduction qui se traduit par une diminution de l'assiette de l'impôt

La déduction est égale à 40% de la valeur d'origine, hors frais financiers, des biens éligibles.

Au taux de droit commun de l'IS, l'avantage fiscal pour l'entreprise s'élève à 13,1/3 % (40% x 33,1/3%) de l'investissement.

L'Administration a illustré les modalités de calcul de cette déduction par l'exemple reproduit ci-après. Une entreprise, qui clôture à l'année civile, acquiert le 1er juillet 2015 une machine-outil, dont le prix hors taxe est de 600 000 Euros amortissable selon le régime dégressif et dont la durée d'utilisation est de cinq ans. En surplus de l'amortissement dégressif, l'entreprise pourra pratiquer une déduction exceptionnelle supplémentaire calculée comme dans le tableau ci-dessous.
La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, la déduction n'est acquise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre Chargé de Mission.

Source : BOI-BIC-BASE-100 en date du 21 avril 2015.