La qualité de cadre de dirigeant
Dans cette affaire, une cour d’appel a retenu que le salarié avait la qualité de cadre dirigeant aux motifs que ses fonctions de Directeur des soins infirmiers impliquaient nécessairement une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps et des prises de décision autonomes. Que par ailleurs le salarié était classé au coefficient 712 (soit 187 points au-dessus du 1er coefficient des cadres supérieur) ce coefficient confirmant la qualité de cadre Dirigeant.
Cette décision a été cassée par la cour de cassation, la cour d’appel ne pouvant retenir cette qualité de cadre dirigeant sans avoir rechercher par ailleurs si la rémunération effectivement perçue par le salarié se situait dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués au sein de la société.
En effet, le cadre dirigeant est le cadre réunissant les conditions cumulatives suivantes : grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, pouvoir de prendre des décisions de façon largement « autonome », percevant une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
Pour rappel, L’article L3111-2 alinéa 2 du code du travail disposant :
« Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. »
Source : (Cf. Cour de cassation soc. 05 mai 2021 – N°19-22.209 F-D)