01.03.2017
#Dirigeant

Rémunération : accord du salarié en cas de modification

Ainsi dans cette affaire, dans le cadre d’une promotion, un salarié ingénieur commercial (rémunéré en partie à la commission) avait vu la structure de sa rémunération modifiée lors de son passage aux fonctions de Directeur d’agence. On avait supprimé ses commissions et augmenté son salaire fixe de 110% sans qu’il n’ait pu consentir à cette modification. Il avait donc saisi le CPH de diverses demandes de rappels de salaires. Les Juges du fond ont rejeté sa demande, considérant qu’il avait bénéficié d’une augmentation de salaire. A tort a statué la Cour de cassation dans un arrêt du 25/01/2017 au motif que la rémunération est un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure sans l’accord du salarié et ce alors même que le nouveau mode de rémunération est supérieur.

Source : Cassation soc. 25/01/2017 - N°15-21352 D.