Amortissement Robien : inapplicable lorsque le bien loué constitue une résidence secondaire
L’avantage fiscal Robien permet aux contribuables qui en bénéficient de déduire un amortissement égal à 6% du prix d’acquisition du logement au titre des 7 premières années et 4% de ce prix aux titres des deux années suivantes.
Le bénéfice de ce dispositif est subordonné à certaines conditions et notamment à l’engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins 9 ans à usage d’habitation principale, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal.
L’administration fiscale avait donc remis en cause l’avantage fiscal dont souhaitait bénéficier un contribuable qui mettait en location une maison au profit d’un locataire qui l’utilisait à titre de résidence secondaire (en ayant indiqué de façon continue sur ses déclarations fiscales de revenus être domicilié à une autre adresse).
Les arguments avancés par le contribuable (sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 notamment) ont été rejetés par le Conseil d’Etat.
Il y a donc lieu de bien contrôler lors de l‘application de l’avantage fiscal Robien que le locataire du logement l’utilise à titre d’habitation principale et non de résidence secondaire au risque de se voir contester l’application du dispositif.
Source : Conseil d’Etat, 7 octobre 2021, n°437532.