secob

Contenus disponibles pour le tag : Fiscalité

Prestations

Fiscalité personnelle du dirigeant et optimisation fiscale

Que ce soit à l’initialisation d’un projet d’entreprise ou en cours d’activité, il est impératif de conserver toutes vos chances de réussite dans la c...

Assistance au contrôle fiscal

Qui dit contrôle ne veut pas forcément dire sanction. Un tel processus au sein de votre entreprise doit être vécu avec sérénité. Une collaboration act...

Actualités

29.12.2021

Taxe sur les salaires : exonération en cas d’assujettissement intégral à la TVA

Pour rappel, la taxe sur les salaires sera due par l’employeur établi en France qui...
Lire l'article
Taxe sur les salaires : exonération en cas d’assujettissement intégral à la TVA

22.12.2021

Taxe foncière : dégrèvement pour inexploitation de locaux commerciaux fermés

Pour rappel, Bercy a confirmé la possibilité pour les propriétaires d’un établissement...
Lire l'article
Taxe foncière : dégrèvement pour inexploitation de locaux commerciaux fermés

22.12.2021

Taxe sur les véhicules de société 2021 : déclaration et paiement en janvier 2022

La taxe sur les véhicules de société, TVS, est due par les sociétés de toute nature,...
Lire l'article
Taxe sur les véhicules de société 2021 : déclaration et paiement en janvier 2022

22.12.2021

Paiement de la CFE 2021 et dégrèvements à demander

impôt, CFE
Lire l'article
Paiement de la CFE 2021 et dégrèvements à demander

07.12.2021

Impôt sur le revenu : la correction en ligne de la déclaration est possible jusqu'au 15 décembre

En pratique, les contribuables doivent se connecter à leur espace particulier puis...
Lire l'article
Impôt sur le revenu : la correction en ligne de la déclaration est possible jusqu'au 15 décembre

22.11.2021

Taxe sur les bureaux en Ile de France : seules les surfaces de stationnement utiles à l’activité sont taxables

Selon le Code Général des Impôts, la taxe annuelle sur les bureaux est due sur les...
Lire l'article
Taxe sur les bureaux en Ile de France : seules les surfaces de stationnement utiles à l’activité sont taxables

22.11.2021

Amortissement Robien : inapplicable lorsque le bien loué constitue une résidence secondaire

L’avantage fiscal Robien permet aux contribuables qui en bénéficient de déduire un...
Lire l'article
Amortissement Robien : inapplicable lorsque le bien loué constitue une résidence secondaire

22.11.2021

Réductions et crédits d’impôt : modification de l’avance versée en janvier 2022

Afin d’éviter aux contribuables d’attendre le calcul de leur impôt à l’été 2022 et...
Lire l'article
Réductions et crédits d’impôt : modification de l’avance versée en janvier 2022

08.11.2021

TVA européenne : demande de remboursement

A cet effet et compte tenu des nombreuses variantes existant dans l’application de...
Lire l'article
TVA européenne : demande de remboursement

08.11.2021

Taxe d’habitation : paiement pour 2021 et modulation pour 2022

Pour les ménages qui bénéficient d’une exonération totale de la taxe d’habitation...
Lire l'article
Taxe d’habitation : paiement pour 2021 et modulation pour 2022

26.10.2021

Révocabilité de l’option à l’impôt sur les sociétés

En application des articles 206, 3 et 239 du Code Général des Impôts, peuvent opter...
Lire l'article
Révocabilité de l’option à l’impôt sur les sociétés

26.10.2021

Sursis d’imposition et soulte : définition

Avant 2017, le sursis d’imposition s’appliquait à l’intégralité de la plus-value...
Lire l'article
Sursis d’imposition et soulte : définition

26.10.2021

TVA et vente de véhicules automobiles d’occasion

Lors de la vente de véhicules automobiles d’occasion (qu’il s’agisse de voitures...
Lire l'article
TVA et vente de véhicules automobiles d’occasion

29.09.2021

CFE : base minimum de cotisation pour 2022

Cette cotisation minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé...
Lire l'article
CFE : base minimum de cotisation pour 2022

29.09.2021

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : des petits assouplissements de la part du fisc

Fiscalement, le fonds de commerce ne peut faire l'objet d'un amortissement puisqu'il...
Lire l'article
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : des petits assouplissements de la part du fisc

13.09.2021

Taxe foncière : dégrèvement pour inexploitation de locaux commerciaux fermés

Bercy vient de confirmer la possibilité pour les propriétaires d’un établissement...
Lire l'article
Taxe foncière : dégrèvement pour inexploitation de locaux commerciaux fermés

13.09.2021

Taxe d’habitation sur résidence secondaire et personnes modestes

Depuis les impositions dues au titre de 2018, un dégrèvement de taxe d'habitation...
Lire l'article
Taxe d’habitation sur résidence secondaire et personnes modestes

18.08.2021

Dégrèvement de taxe foncière pour les agriculteurs victimes du gel

Pourront bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties...
Lire l'article
Dégrèvement de taxe foncière pour les agriculteurs victimes du gel

09.07.2021

Déclaration de dons manuels en ligne possible depuis le 30 juin 2021

Au chemin d’accès suivant : Votre espace particulier > Déclarer > Vous avez reçu...
Lire l'article
Déclaration de dons manuels en ligne possible depuis le 30 juin 2021

06.07.2021

BNC : les arbitres et juges sportifs sont bien soumis à la CFE

Ici un honorable parlementaire, arguant qu’un arbitre ou un juge sportif n’a pas...
Lire l'article
BNC : les arbitres et juges sportifs sont bien soumis à la CFE

06.07.2021

Option pour la TVA local par local pour la location de locaux nus à usage professionnel

Dans un arrêt du 9 septembre 2020, le Conseil d’Etat a jugé qu’un contribuable pouvait...
Lire l'article
Option pour la TVA local par local pour la location de locaux nus à usage professionnel

06.07.2021

Cadeaux de faible valeur : seuil porté à 73 €

Ces limites font en effet l’objet d’une réévaluation tous les cinq ans proportionnellement...
Lire l'article
Cadeaux de faible valeur : seuil porté à 73 €

07.06.2021

Réforme TVA sur le commerce électronique entrant en vigueur au 1er juillet 2021

Compte tenu des difficultés pratiques créées par les mesures prises pour contenir...
Lire l'article
Réforme TVA sur le commerce électronique entrant en vigueur au 1er juillet 2021

07.06.2021

Crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse

L’article 200 sexdecies du Code général des impôts a ainsi été créé (lien). Afin...
Lire l'article
Crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse

07.06.2021

CFE : réduction de l’acompte au 15 juin 2021

Les entreprises industrielles dont les locaux sont évalués selon la méthode comptable...
Lire l'article
CFE : réduction de l’acompte au 15 juin 2021

07.06.2021

Assouplissement du délai d’option pour un régime réel

Les seuils d'application du régime micro-BIC, pour la période 2020 à 2022, sont fixés...
Lire l'article
Assouplissement du délai d’option pour un régime réel

07.06.2021

Nouvelles modalités déclaratives de la TVA à l’importation au 1er janvier 2022

A compter du 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA due lors de...
Lire l'article
Nouvelles modalités déclaratives de la TVA à l’importation au 1er janvier 2022

25.05.2021

TVS et possession du véhicule

Pour rappel, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) concerne toutes les sociétés,...
Lire l'article
TVS et possession du véhicule

11.05.2021

Les gains des sportifs ne sont pas imposables en BNC

La pratique des jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source...
Lire l'article
Les gains des sportifs ne sont pas imposables en BNC

11.05.2021

Taxation à 19% des plus-values de cession de biens immobiliers à transformer en logement

Selon l’article 210 F du Code général des impôts, les sociétés soumises à l’impôt...
Lire l'article
Taxation à 19% des plus-values de cession de biens immobiliers à transformer en logement

11.05.2021

Campagne de la déclaration IRPP sur revenus 2020

Le calendrier des dates de souscription de la déclaration des revenus de 2020 et...
Lire l'article
Campagne de la déclaration IRPP sur revenus 2020

11.05.2021

IRPP : exonération des allocations versées par l’employeur pour télétravail

Celles-ci peuvent prendre la forme de remboursement des dépenses réellement engagées...
Lire l'article
IRPP : exonération des allocations versées par l’employeur pour télétravail

11.05.2021

Frais de carburant

L’administration vient d’actualiser les barèmes devant être utilisés pour l’évaluation...
Lire l'article
Frais de carburant

11.05.2021

Zones urbaines en difficulté : plafonds d’exonération de CVAE et de CFE fixés

Pour la détermination de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises),...
Lire l'article
 Zones urbaines en difficulté : plafonds d’exonération de CVAE et de CFE fixés

11.05.2021

Commentaires administratifs sur l'application du taux de 10 % aux droits d'entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles

L'Administration Fiscale vient de mettre à jour ses commentaires quant à l'application...
Lire l'article
Commentaires administratifs sur l'application du taux de 10 % aux droits d'entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles

27.04.2021

IRPP : imposition séparée des époux si rupture effective du foyer

En vertu du 4 de l’article 6 du Code général des impôts, les contribuables mariés...
Lire l'article
IRPP : imposition séparée des époux si rupture effective du foyer

27.04.2021

Modification du champ d’application de la « déclaration tacite » de revenus

Ce dispositif n’est pas ouvert aux contribuables visés à l’article 46-0 A de l’année...
Lire l'article
Modification du champ d’application de la « déclaration tacite » de revenus

27.04.2021

Frais de voiture - Indemnités kilométriques - Frais de carburant

Ces contribuables doivent alors déduire les charges liées à l’utilisation du véhicule :...
Lire l'article
Frais de voiture - Indemnités kilométriques - Frais de carburant

14.04.2021

TVA : non exigibilité sur un acompte versé pour une prestation dont la réalisation est incertaine

Le Conseil d’Etat, se fondant sur la jurisprudence de la Cour de Justice (CJUE),...
Lire l'article
TVA : non exigibilité sur un acompte versé pour une prestation dont la réalisation est incertaine

14.04.2021

Taxe des ordures ménagères : elle est due même en cas d’impossibilité juridique d’utiliser le service

Selon l’article 1521 du même code et sous réserve de certaines exonérations, cette...
Lire l'article
Taxe des ordures ménagères : elle est due même en cas d’impossibilité juridique d’utiliser le service

13.04.2021

CIMR complémentaire : réclamation contentieuse dans certaines hypothèses

Afin d’éviter un double prélèvement de l’impôt en 2019 entre : -     l’impôt prélevé...
Lire l'article
CIMR complémentaire : réclamation contentieuse dans certaines hypothèses

31.03.2021

Réduction d’impôt mécénat 2020 : calcul

Selon la date de clôture des exercices des entreprises, les dépenses ouvrant droit...
Lire l'article
 Réduction d’impôt mécénat 2020 : calcul

18.03.2021

Covid 19 : la prise en charge des coûts fixes sera opérationnelle au premier avril 2021

Annoncé par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, ce dispositif vise à prendre...
Lire l'article
Covid 19 : la prise en charge des coûts fixes sera opérationnelle au premier avril 2021

17.03.2021

Evolution du taux de l’Impôt Société

Ci-dessous tableau de la réduction progressive de l’Impôt Société Le Taux d’IS Tranches...
Lire l'article
Evolution du taux de l’Impôt Société

03.03.2021

Exonération ZRR : détention par une société holding

Cette échéance a été prorogée au 31 décembre 2022 par l’article 224 de la loi de...
Lire l'article
Exonération ZRR : détention par une société holding

21.01.2021

Prélèvement à la source : confirmation des grilles de taux neutres pour 2021

Chaque employeur doit mettre en œuvre le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt...
Lire l'article
Prélèvement à la source : confirmation des grilles de taux neutres pour 2021

21.01.2021

Taxe sur les véhicules de société : déclaration et paiement en janvier 2021

Elle n’est en revanche pas due par les personnes morales qui n’ont pas pour but la...
Lire l'article
Taxe sur les véhicules de société : déclaration et paiement en janvier 2021

21.01.2021

Taxe sur les salaires : déclaration et paiement jusqu’au 31 janvier 2021

* Employeurs concernés Est redevable de la taxe sur les salaires l’employeur qui...
Lire l'article
Taxe sur les salaires : déclaration et paiement jusqu’au 31 janvier 2021

07.01.2021

Garantie contre les changements de doctrine fiscale inapplicable en cas de montage artificiel

Cette garantie permet au contribuable d’obtenir gain de cause, en cas de différend...
Lire l'article
Garantie contre les changements de doctrine fiscale inapplicable en cas de montage artificiel

24.12.2020

TVA sur les véhicules de société

A l’inverse de la réglementation pour la taxe sur les véhicules de société, la carte...
Lire l'article
TVA sur les véhicules de société

24.12.2020

Prélèvement à la source : expiration du taux 2020

En effet, à compter du 1er janvier 2021, sans action de la part du contribuable,...
Lire l'article
Prélèvement à la source : expiration du taux 2020

24.12.2020

Dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers

Pour les propriétés urbaines, ces charges déductibles comprennent les dépenses de...
Lire l'article
Dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers

10.12.2020

BNC CFE : imposition des SCM selon la valeur locative totale des locaux (PLF 2021)

Pour la CFE due à compter de 2021, les SCM seraient soumises à la CFE sur la valeur...
Lire l'article
BNC CFE : imposition des SCM selon la valeur locative totale des locaux (PLF 2021)

10.12.2020

Dégrèvement de CET lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée produite en 2019

Pour rappel, la CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE)...
Lire l'article
Dégrèvement de CET lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée produite en 2019

26.11.2020

Para-Hôtellerie et Tva CHR/LMNP

La Cour rappelle que l'application de la TVA résultant de l'article 261 D 4° du CGI...
Lire l'article
Para-Hôtellerie et Tva CHR/LMNP

26.11.2020

Report des échéances de prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants

Le prélèvement à la source permet d’adapter rapidement le paiement de l’impôt sur...
Lire l'article
Report des échéances de prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants

10.11.2020

Tourisme : pas de taux de TVA réduit pour les sauts en parachute en tandem

Une entreprise qui exerce une activité consistant à proposer des sauts en parachute...
Lire l'article
Tourisme : pas de taux de TVA réduit pour les sauts en parachute en tandem

10.11.2020

Dégrèvement exceptionnel de CFE en 2020 : liste des communes et EPCI

L’article 11 de la loi autorise les communes et établissements publics de coopération...
Lire l'article
Dégrèvement exceptionnel de CFE en 2020 : liste des communes et EPCI

15.10.2020

Paiement de la taxe foncière au 15 octobre : possibilité de report de paiement

Annoncé le 12 octobre pour une échéance au 15 octobre 2020, le paiement de la taxe...
Lire l'article
Paiement de la taxe foncière au 15 octobre : possibilité de report de paiement

17.09.2020

Exonération de certaines importations de matériel sanitaire prolongée de 3 mois (COVID-19)

La décision de la commission européenne UE/2020/491 du 3 avril 2020 a autorisé tous...
Lire l'article
Exonération de certaines importations de matériel sanitaire prolongée de 3 mois (COVID-19)

17.09.2020

Taux réduit de TVA sur les tenues de protection : arrêté du 23 juillet 2020

Cette loi a adopté différentes mesures fiscales, tant pour les particuliers que pour...
Lire l'article
Taux réduit de TVA sur les tenues de protection : arrêté du 23 juillet 2020

03.09.2020

Euromillions : l’Etat pas toujours gagnant !

Nous avons déjà eu l’occasion de l’écrire : la fiscalité n’est pas une science exacte...
Lire l'article
Euromillions : l’Etat pas toujours gagnant !

09.07.2020

Quotient familial : pas de majoration « parent isolé » pour l’entretien d’un enfant majeur

Le système du quotient familial permet de proportionner l’impôt à la faculté contributive...
Lire l'article
Quotient familial : pas de majoration « parent isolé » pour l’entretien d’un enfant majeur

25.06.2020

Remise en cause du dispositif Borloo neuf

Le propriétaire qui a opté pour le régime d’amortissement Robien-recentré et qui...
Lire l'article
Remise en cause du dispositif Borloo neuf

11.06.2020

Travaux d’urgence déductibles des revenus fonciers 2019

Les dépenses de travaux payées au cours de l'année 2019, sont déductibles à concurrence...
Lire l'article
Travaux d’urgence déductibles des revenus fonciers 2019

28.05.2020

Nouveautés pour l’IRPP des revenus 2019

* Prélèvement à la source - CIMR Les déclarations 2042 et 2042 C comportent des...
Lire l'article
Nouveautés pour l’IRPP des revenus 2019

14.05.2020

Année blanche et conséquences sur IRPP des revenus 2019

Ce CIMR avait pour but d’éviter la double imposition des contribuables sur l’année...
Lire l'article
Année blanche et conséquences sur IRPP des revenus 2019

14.05.2020

Report des délais pour la campagne déclarative

Une grande partie de ces demandes ont été acceptées par la DGFiP. Reste néanmoins...
Lire l'article
Report des délais pour la campagne déclarative

30.04.2020

Logement de fonction : qui doit payer la taxe d’habitation ?

Dans moult secteurs d’activité des salariés ou mêmes des dirigeants bénéficient parfois...
Lire l'article
Logement de fonction : qui doit payer la taxe d’habitation ?

16.04.2020

Revalorisation du barème des frais de carburant pour 2019

Ils doivent être utilisés pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés...
Lire l'article
Revalorisation du barème des frais de carburant pour 2019

16.04.2020

Revalorisation des limites d’application des régimes d’imposition des bénéfices professionnels et de la franchise en base de TVA

Ainsi, par exemple, les limites d'application du régime micro sont fixées à : 176...
Lire l'article
Revalorisation des limites d’application des régimes d’imposition des bénéfices professionnels et de la franchise en base de TVA

02.04.2020

CIMR : précision sur les modalités de contrôle

La mise en place du prélèvement à la source s’est accompagnée de la mise en place...
Lire l'article
CIMR : précision sur les modalités de contrôle

19.03.2020

Zones urbaines en difficulté : plafonds d’exonération de CVAE fixés

Suite à une mise à jour de la base BOFIP du 19 février 2020, les plafonds sont fixés,...
Lire l'article
Zones urbaines en difficulté : plafonds d’exonération de CVAE fixés

19.03.2020

CITE et mentions sur les factures

Lorsqu'ils font réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur habitation...
Lire l'article
CITE et mentions sur les factures

05.03.2020

BNC Photographe: le taux réduit de TVA à 5,5% ne dépend pas du caractère artistique d’un cliché

Un État membre ne peut pas retenir un autre critère que celui fixé par la directive...
Lire l'article
BNC Photographe: le taux réduit de TVA à 5,5% ne dépend pas du caractère artistique d’un cliché

05.03.2020

Fixation du taux minimal des pénalités en cas de retard de paiement pour le 1er semestre 2020

En France le respect des délais de paiement est un vaste sujet. Financer un BFR significatif...
Lire l'article
Fixation du taux minimal des pénalités en cas de retard de paiement pour le 1er semestre 2020

19.02.2020

La notice d’un formulaire fiscal n’est pas opposable à l’Administration fiscale

Sont également opposables à l’Administration, dans les mêmes conditions, les instructions...
Lire l'article
La notice d’un formulaire fiscal n’est pas opposable à l’Administration fiscale

19.02.2020

Réduction de moitié de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative

Le taux de cet intérêt de retard est fixé à 0,20% par mois pour les intérêts courus...
Lire l'article
Réduction de moitié de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative

06.02.2020

Revenus fonciers, déductibilité de la taxe foncière mise à la charge du locataire

La taxe foncière sur les propriétés bâties est une charge fiscale incombant normalement...
Lire l'article
Revenus fonciers, déductibilité de la taxe foncière mise à la charge du locataire

22.01.2020

Demande de rattachement d’un enfant majeur

En principe, les enfants majeurs sont imposables personnellement. Toutefois, ils...
Lire l'article
Demande de rattachement d’un enfant majeur

22.01.2020

Taxe sur les salaires : liquidation et régularisation pour le 31 janvier 2020

Cette échéance nous donne l'occasion de rappeler les règles d'assujettissement à...
Lire l'article
Taxe sur les salaires : liquidation et régularisation pour le 31 janvier 2020

07.01.2020

BNC : assujettissement à la TVA des honoraires perçus par un médiateur

En effet et en réponse à une question posée par un illustre parlementaire, le ministère...
Lire l'article
BNC : assujettissement à la TVA des honoraires perçus par un médiateur

12.12.2019

Bail commercial : taxe foncière

Une clause d’un bail commercial prévoit que le locataire acquittera " les impôts,...
Lire l'article
Bail commercial : taxe foncière

12.12.2019

IR et IFI : correction de la déclaration en ligne jusqu’au 17 décembre 2019

Sur le site impot.gouv l’application « correction en ligne » est ouverte et offre...
Lire l'article
IR et IFI : correction de la déclaration en ligne jusqu’au 17 décembre 2019

28.11.2019

Non cumul des demi parts supplémentaires de quotient familial accordées aux contribuables célibataires, divorcées ou veufs sans enfant à charge

Le système du quotient familial permet de proportionner l’impôt à la faculté contributive...
Lire l'article
Non cumul des demi parts supplémentaires de quotient familial accordées aux contribuables célibataires, divorcées ou veufs sans enfant à charge

14.11.2019

BNC : exonération d’impôt sur les bénéfices dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) : deux nouvelles précisions en faveur des professionnels de santé

L’Administration vient de préciser les modalités d’application de ce régime de faveur...
Lire l'article
BNC : exonération d’impôt sur les bénéfices dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) : deux nouvelles précisions en faveur des professionnels de santé

14.11.2019

Réduction et crédits d’impôt : modulez votre avance de janvier

Cela vous donne droit à réductions / crédits d'impôts sur vos revenus ainsi qu'à...
Lire l'article
Réduction et crédits d’impôt : modulez votre avance de janvier

14.11.2019

Télédéclaration obligatoire des locaux industriels : report de l’échéance au 30 novembre 2019

Comme indiqué dans le courrier daté du 3 juin 2019 qui a été envoyé aux contribuables,...
Lire l'article
Télédéclaration obligatoire des locaux industriels : report de l’échéance au 30 novembre 2019

31.10.2019

BNC : photographes, taux réduit de TVA

C'est ce que prévoit une directive européenne du 28 novembre 2006. Cette définition...
Lire l'article
BNC : photographes, taux réduit de TVA

31.10.2019

Projet de loi de finances pour 2020 : baisse de l’impôt sur le revenu et poursuite de la baisse de la taxe d’habitation

Il comprend notamment : Une baisse de l’impôt sur le revenu  Comme annoncé...
Lire l'article
Projet de loi de finances pour 2020 : baisse de l’impôt sur le revenu et poursuite de la baisse de la taxe d’habitation

17.10.2019

Agence de voyage : site comparateur de loueur de véhicules

Un site Internet permet aux particuliers et autres internautes de comparer les tarifs...
Lire l'article
Agence de voyage : site comparateur de loueur de véhicules

19.09.2019

Un début de taxation pour les Gafa !

Nous en avions parlé dans une précédente lettre et c’était un projet de loi de Monsieur...
Lire l'article
Un début de taxation pour les Gafa !

05.09.2019

Un ralentissement dans le calendrier de la baisse de l’impôt société

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 le taux normal d’impôt société...
Lire l'article
Un ralentissement dans le calendrier de la baisse de l’impôt société

22.08.2019

Restauration de notre Dame de Paris : une réduction d’impôt de 75%

C’était dans les tuyaux mais le projet de loi vient d’être définitivement adopté...
Lire l'article
Restauration de notre Dame de Paris : une réduction d’impôt de 75%

24.07.2019

Auto-école et imposition à la TVA

Sont considérées comme activités d'enseignement scolaire ou universitaire, les activités...
Lire l'article
Auto-école et imposition à la TVA

24.07.2019

Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers

La taxe d'habitation sur les résidences principales serait supprimée pour l'ensemble...
Lire l'article
Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers

10.07.2019

Commerce : taxation des Gafa un premier pas

Par Gafa on désigne les géants du Web qui se jouent des frontières. Il s’agit des...
Lire l'article
Commerce : taxation des Gafa un premier pas

10.07.2019

Avantages fiscaux et obligations déclaratives

L'engagement doit être exprimé au plus tard à l'occasion de la déclaration de revenus...
Lire l'article
Avantages fiscaux et obligations déclaratives

27.06.2019

Une réduction d’impôt exceptionnelle pour Notre Dame

Suite à la consternation générale entraînée par l’incendie de la cathédrale Notre...
Lire l'article
Une réduction d’impôt exceptionnelle pour Notre Dame

13.06.2019

Prélèvement à la source : un nouveau formulaire 2043 pour les primo déclarants

En effet, à défaut de ces informations, un contribuable se voit automatiquement appliqué...
Lire l'article
Prélèvement à la source : un nouveau formulaire 2043 pour les primo déclarants

13.06.2019

Mise en ligne des avis d’acomptes CFE

Pour les consulter, les professionnels doivent se connecter à « Votre espace professionnel...
Lire l'article
Mise en ligne des avis d’acomptes CFE

13.06.2019

Déclaration de revenus et gérants article 62 CGI

Les rémunérations relevant de l'article 62 du CGI doivent, pour être concernées par...
Lire l'article
Déclaration de revenus et gérants article 62 CGI

13.06.2019

La valeur relative des renseignements verbaux de l’Administration Fiscale

Elle a également légalisé le rescrit en cours de contrôle, qui permet au contribuable...
Lire l'article
La valeur relative des renseignements verbaux de l’Administration Fiscale

15.05.2019

Agricole : réduction du crédit d’impôt pour congés des exploitants agricoles

Ce dispositif a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2022. Son application est subordonnée...
Lire l'article
Agricole : réduction du crédit d’impôt pour congés des exploitants agricoles

15.05.2019

TVS et pick-up

Ceci permettait d’écarter de la taxation les véhicules 4X4 de type pick-up à cabine...
Lire l'article
TVS et pick-up

15.05.2019

Nouveautés pour les revenus fonciers et les investissements locatifs aidés

Prélèvement à la source Sont déductibles des revenus fonciers 2018, les charges...
Lire l'article
Nouveautés pour les revenus fonciers et les investissements locatifs aidés

15.05.2019

Barème kilométrique

Lire l'article
Barème kilométrique

18.04.2019

Autoentrepreneur : la création en ligne de leur compte a évolué au 19 mars 2019

Rappelons tout d’abord que depuis le 1er janvier 2019, les auto-entrepreneurs ont...
Lire l'article
Autoentrepreneur : la création en ligne de leur compte a évolué au 19 mars 2019

18.04.2019

Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA)

1.    Les conditions définis pour pouvoir bénéficier de la réduction C.A ou recettes...
Lire l'article
Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA)

04.04.2019

Annulation d’un déficit et imposition au taux normal de la PVLT

Néanmoins, le Conseil d’Etat vient de rappeler que cet article ouvre une faculté...
Lire l'article
Annulation d’un déficit et imposition au taux normal de la PVLT

04.04.2019

Mouvement des « gilets jaunes » : une circulaire fait le point sur les aides et les reports de paiement

Remboursement de crédits d’impôts : Les Directions départementales des finances...
Lire l'article
Mouvement des « gilets jaunes » : une circulaire fait le point sur les aides et les reports de paiement

04.04.2019

Plafonds d’exonération de CVAE et de CFE

Pour l’année 2018, les plafonds sont fixés comme suit : 140 736 € de valeur...
Lire l'article
Plafonds d’exonération de CVAE et de CFE

04.04.2019

PAS (prélèvement à la source) : des précisions quant aux modalités de régularisation des erreurs pouvant être commises par les collecteurs

Même s’il est encore trop tôt pour faire un bilan, les premières tendances indiquent...
Lire l'article
PAS (prélèvement à la source) : des précisions quant aux modalités de régularisation des erreurs pouvant être commises par les collecteurs

21.03.2019

Catégorie d’imposition des revenus perçus par les joueurs de Poker

Concernant l'imposition des gains issus de la pratique habituelle du poker, le Conseil...
Lire l'article
Catégorie d’imposition des revenus perçus par les joueurs de Poker

21.03.2019

Plafonds de ressources pour bénéficier du CITE

Sont désormais éligibles, sous condition de ressources à compter du 1er janvier 2019,...
Lire l'article
Plafonds de ressources pour bénéficier du CITE

21.03.2019

Rappel du formalisme applicable à certains dispositifs fiscaux (exonération, report...)

Pour permettre leur application, différentes conditions d’application doivent être...
Lire l'article
Rappel du formalisme applicable à certains dispositifs fiscaux (exonération, report...)

12.03.2019

CHR : les bars à jeux vidéo non soumis à la redevance TV

L’article 1605 du CGI fixe la liste des redevables de la Contribution à l’Audiovisuel...
Lire l'article
CHR : les bars à jeux vidéo non soumis à la redevance TV

12.03.2019

Taxes annuelles sur les bureaux en Île de France : les surfaces de stationnement y passent aussi

Mesure technique s’il en est, l'assiette de la taxe sur les immeubles de bureaux...
Lire l'article
Taxes annuelles sur les bureaux en Île de France : les surfaces de stationnement y passent aussi

12.03.2019

Campagne de déclaration des revenus 2018

Le calendrier de la campagne de déclaration des revenus 2018 est fixé comme suit...
Lire l'article
Campagne de déclaration des revenus 2018

22.02.2019

Dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel : extension au bien en location-gérance

Trois conditions sont donc posées par cet article : les locaux doivent être...
Lire l'article
Dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel : extension au bien en location-gérance

22.02.2019

Option pour l’impôt sur les sociétés des sociétés de personnes

La loi de finances pour 2019 autorise désormais les sociétés concernées à renoncer...
Lire l'article
Option pour l’impôt sur les sociétés des sociétés de personnes

07.02.2019

CHR : TVA, comment appliquer les différents taux !

Rappelons tout d’abord que depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA applicables...
Lire l'article
CHR : TVA, comment appliquer les différents taux !

07.02.2019

CVAE : la plus-value de cession retenue dans la valeur ajoutée tient compte de la valeur nette comptable

Un avis du Conseil d'État précise que les plus-values et moins-values de cession...
Lire l'article
CVAE : la plus-value de cession retenue dans la valeur ajoutée tient compte de la valeur nette comptable

24.01.2019

Exonération de TVA des activités de rééducation en écriture

L'article 261, 4-4° du CGI prévoit l'exonération de TVA sur les cours ou leçons relevant...
Lire l'article
Exonération de TVA des activités de rééducation en écriture

24.01.2019

Obligation pour l’Administration Fiscale de transmettre certains dossiers au Procureur de la République

L'Administration devra transmettre au Procureur de la République les dossiers qui...
Lire l'article
Obligation pour l’Administration Fiscale de transmettre certains dossiers au Procureur de la République

24.01.2019

Taxe sur les véhicules de société : déclaration et paiement en janvier 2019

Elle n’est en revanche pas due par les personnes morales qui n’ont pas pour but la...
Lire l'article
Taxe sur les véhicules de société : déclaration et paiement en janvier 2019

24.01.2019

Taxe sur les salaires : déclaration et paiement jusqu’au 31 janvier 2019

Employeurs concernés Est redevable de la taxe sur les salaires l’employeur qui...
Lire l'article
Taxe sur les salaires : déclaration et paiement jusqu’au 31 janvier 2019

10.01.2019

BNC : CFE des artistes - auteurs

Cependant, les activités d’édition et de ventes exercées par ces contribuables pour...
Lire l'article
BNC : CFE des artistes - auteurs

10.01.2019

Rétablissement de la transaction en cas de poursuites pénales

Depuis la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance...
Lire l'article
Rétablissement de la transaction en cas de poursuites pénales

10.01.2019

Prélèvement à la source : des fiches pratiques pour répondre aux questions des usagers

Après fait couler beaucoup d’encre, le prélèvement à la source entre en vigueur ce...
Lire l'article
Prélèvement à la source : des fiches pratiques pour répondre aux questions des usagers

20.12.2018

CHR : pourquoi les restaurateurs éditent-ils des tickets de caisse provisoire sans TVA ?

Nous ne reviendrons pas ici sur les nouvelles obligations applicables aux commerçants...
Lire l'article
CHR : pourquoi les restaurateurs éditent-ils des tickets de caisse provisoire sans TVA ?

06.12.2018

Mise en place du prélèvement à la source (PAS) un numéro de téléphone à utiliser !

Le prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur dans quelques semaines et dans...
Lire l'article
Mise en place du prélèvement à la source (PAS) un numéro de téléphone à utiliser !

06.12.2018

Contrôlez l’avis de CFE 2018 sur www.impots.gouv.fr

En effet, l´envoi postal des avis d´acompte et d´impôt de CFE est supprimé.  Le...
Lire l'article
Contrôlez l’avis de CFE 2018 sur www.impots.gouv.fr

06.12.2018

Dégrèvement pour inexploitation d’un immeuble

En cas d'inexploitation prolongée d'un immeuble à usage commercial ou industriel,...
Lire l'article
Dégrèvement pour inexploitation d’un immeuble

22.11.2018

Valeur ajoutée : plus-value de cession à retenir

Le Conseil d’Etat vient de préciser dans un avis que les plus-values ou moins-values...
Lire l'article
Valeur ajoutée : plus-value de cession à retenir

22.11.2018

Loi relative à la lutte contre la fraude

Cette loi cible notamment la fraude organisée et sanctionne plus lourdement les cas...
Lire l'article
Loi relative à la lutte contre la fraude

08.11.2018

Prélèvements à la source, quels crédits d’impôts au 1er janvier 2019

Nous l’avons évoqué dans notre précédente lettre : la mise en place du PAS génère...
Lire l'article
Prélèvements à la source, quels crédits d’impôts au 1er janvier 2019

08.11.2018

Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, précisions

Pour rappel, le taux normal de l’impôt normal de l’impôt sur les sociétés est progressivement...
Lire l'article
Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, précisions

08.11.2018

Cotisation foncière des entreprises : les TPE désormais exonérées de cotisation minimum

L’Administration commente ce nouveau dispositif d’exonération et en précise les modalités...
Lire l'article
Cotisation foncière des entreprises : les TPE désormais exonérées de cotisation minimum

25.10.2018

Extension de la procédure de régularisation spontanée à toutes les procédures de contrôle fiscal

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 (article...
Lire l'article
Extension de la procédure de régularisation spontanée à toutes les procédures de contrôle fiscal

25.10.2018

Loi pour un État au service d'une société de confiance

Parmi les mesures phares, nous pouvons noter que : l'intérêt de retard est...
Lire l'article
Loi pour un État au service d'une société de confiance

25.10.2018

Article 238 du quindecies du CGI : l’appréciation du délai de 5 ans

La juridiction administrative a précisé la condition relative à la durée d'activité...
Lire l'article
Article 238 du quindecies du CGI : l’appréciation du délai de 5 ans

25.10.2018

Mise en place du PAS : attention aux aspects trésorerie

Pour faire simple, le prélèvement à la source ne changerait rien par rapport à l’impôt...
Lire l'article
Mise en place du PAS : attention aux aspects trésorerie

10.10.2018

Garantie contre les changements de doctrine

Cette garantie appelée « rescrit contrôle » existait déjà dans la doctrine administrative...
Lire l'article
Garantie contre les changements de doctrine

27.09.2018

Paiement du 2e acompte de CVAE avant le 17 septembre 2018

Elles devront verser un second acompte de 50% de la CVAE due au titre de 2018 au...
Lire l'article
Paiement du 2e acompte de CVAE avant le 17 septembre 2018

27.09.2018

Prélèvement à la source

L’Administration a à ce sujet détaillé le champ d’application du CIMR, crédit d’impôt...
Lire l'article
Prélèvement à la source

13.09.2018

PAS : pour la CPME, cela reste une mauvaise idée

Les ministres de Monsieur Macron ont soufflé le chaud et le froid ces dernières semaines...
Lire l'article
PAS : pour la CPME, cela reste une mauvaise idée

30.08.2018

PRELEVEMENT A LA SOURCE : quelles implications pour l’entreprise ?

L’objectif principal de la réforme est de supprimer le décalage entre le paiement...
Lire l'article
PRELEVEMENT A LA SOURCE : quelles implications pour l’entreprise ?

30.08.2018

Rehaussement de la valeur ajoutée en cas de rectification du résultat déclaré

Lors d’un contrôle, l’administration fiscale a effectué une rectification sur le...
Lire l'article
Rehaussement de la valeur ajoutée en cas de rectification du résultat déclaré

25.07.2018

Appréciation de la durée d’exercice de l’activité en cas de cession d’une branche complète d’activité

Une des conditions est que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. Dans...
Lire l'article
Appréciation de la durée d’exercice de l’activité en cas de cession d’une branche complète d’activité

12.07.2018

Prélèvement à la source : Gérald Darmanin adapte la réforme aux besoins des particuliers employeurs et de leurs salariés

Nous reproduisons ci-après le communiqué de presse du Ministère de l’économie qui...
Lire l'article
Prélèvement à la source : Gérald Darmanin adapte la réforme aux besoins des particuliers employeurs et de leurs salariés

28.06.2018

Rappel d’obligations : acompte de CFE, acompte de CVAE et TASCOM au 15 juin 2018

Acompte de CFE : pour chaque établissement ayant donné lieu au paiement d’au moins...
Lire l'article
Rappel d’obligations : acompte de CFE, acompte de CVAE et TASCOM au 15 juin 2018

14.06.2018

Valeur Ajoutée : distinction des dépenses de mécénat pour leur déductibilité ?

La doctrine administrative précise que l’ensemble des dépenses comptabilisées au...
Lire l'article
Valeur Ajoutée : distinction des dépenses de mécénat pour leur déductibilité ?

14.06.2018

Plus values, exonération en fonction du prix de vente : exclusion de la simple cession de droit au bail

C’est ainsi le cas du régime de l’article 238 quindecies du Code Général des impôts...
Lire l'article
Plus values, exonération en fonction du prix de vente : exclusion de la simple cession de droit au bail

31.05.2018

Prélèvement à la source : des précisions pour les apprentis

La mise en place du prélèvement à la source(PAS) ne sera pas sans ajustement et mises...
Lire l'article
Prélèvement à la source : des précisions pour les apprentis

31.05.2018

Date limite dépôt déclaration d’IFI

La DGFiP a décidé d’octroyer un délai supplémentaire pour les contribuables redevables...
Lire l'article
Date limite dépôt déclaration d’IFI

17.05.2018

PAS : prélèvement à la source, une préfiguration pour les collecteurs

Au premier janvier prochain entrera en vigueur le fameux prélèvement à la source...
Lire l'article
PAS : prélèvement à la source, une préfiguration pour les collecteurs

02.05.2018

Contribution à l’audiovisuel public : nouveau montant pour 2018

Y est notamment soumis tout professionnel, société ou personne physique exerçant...
Lire l'article
Contribution à l’audiovisuel public : nouveau montant pour 2018

02.05.2018

Option pour un régime réel d’imposition des entreprises soumises au régime micro BIC

Une mesure de tolérance a été prévue pour l’année 2017. En effet, pour les entreprises...
Lire l'article
Option pour un régime réel d’imposition des entreprises soumises au régime micro BIC

02.05.2018

Déclarations de revenus et IFI

Les dates limite de dépôt de déclaration de revenus sont les suivantes : Date...
Lire l'article
Déclarations de revenus et IFI

18.04.2018

Frais de carburant, frais de véhicules et frais de repas

Frais de carburant : ce barème est utilisé pour les déplacements professionnels des...
Lire l'article
Frais de carburant, frais de véhicules et frais de repas

16.04.2018

Prélèvement à la source : des bugs à la mise en place

Selon nos  informations, confirmées dans certaines publications de la presse écrite...
Lire l'article
Prélèvement à la source : des bugs à la mise en place

04.04.2018

Option pour le régime réel d’imposition : rappel

En raison du relèvement des seuils des régimes des micro-entreprises par l’article...
Lire l'article
Option pour le régime réel d’imposition : rappel

04.04.2018

Changement des seuils micro et incidence sur la réduction d’impôt pour frais de comptabilité

Pour obtenir cette réduction, le contribuable doit satisfaire simultanément aux trois...
Lire l'article
Changement des seuils micro et incidence sur la réduction d’impôt pour frais de comptabilité

21.03.2018

Taxe sur les salaires : dividendes devant figurer au numérateur du rapport d’assujettissement

La taxe sur les salaires sera due par l’employeur établi en France qui verse des...
Lire l'article
Taxe sur les salaires : dividendes devant figurer au numérateur du rapport d’assujettissement

21.03.2018

Acomptes d’IS : prescription quadriennale pour le remboursement de l’excédent

Néanmoins, la société ne peut en obtenir la restitution dès lors qu’elle n’a pas...
Lire l'article
Acomptes d’IS : prescription quadriennale pour le remboursement de l’excédent

21.03.2018

Voyage : liste des compagnies aériennes éligibles aux exonérations de TVA

Chaque année l’Administration Fiscale publie une liste des compagnies aériennes remplissant...
Lire l'article
Voyage : liste des compagnies aériennes éligibles aux exonérations de TVA

06.03.2018

Les députés européens plaident pour une harmonisation du taux de l’IS

À ce jour le Parlement Européen a peu ou pas de pouvoir puisque sa voix est essentiellement...
Lire l'article
Les députés européens plaident pour une harmonisation du taux de l’IS

06.03.2018

CICE : en 2019 il sera remplacé par une réduction de cotisations patronales

Nous ne savons pas ici si nous traitons un sujet fiscal ou social, tant les deux...
Lire l'article
CICE : en 2019 il sera remplacé par une réduction de cotisations patronales

21.02.2018

Ouverture du crédit d'impôt métiers d'art et infographistes

Les entreprises relevant des métiers d’art peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt...
Lire l'article
Ouverture du crédit d'impôt métiers d'art et infographistes

07.02.2018

ACCRE

Le dispositif ACCRE est une aide consistant en une exonération de cotisations de...
Lire l'article
ACCRE

07.02.2018

L’usufruitier de parts de SCI peut déduire le déficit social de ses revenus fonciers

Lorsque les parts de la SCI font l’objet d’un démembrement, le même article précise...
Lire l'article
L’usufruitier de parts de SCI peut déduire le déficit social de ses revenus fonciers

24.01.2018

L’exigibilité de l’impôt est suspendue à l’égard de tous les codébiteurs suite à un sursis de paiement

Dès présentation de la demande, l’exigibilité des impositions et la prescription...
Lire l'article
L’exigibilité de l’impôt est suspendue à l’égard de tous les codébiteurs suite à un sursis de paiement

24.01.2018

Tarifs 2018 de la TGAP

En application de l’article 266 nonies 1 bis du Code des douanes, les tarifs de la...
Lire l'article
Tarifs 2018 de la TGAP

24.01.2018

Taxe sur les salaires : déclaration et paiement jusqu’au 31 janvier 2018

Employeurs concernés Est redevable de la taxe sur les salaires l’employeur qui...
Lire l'article
Taxe sur les salaires : déclaration et paiement jusqu’au 31 janvier 2018

09.01.2018

Renforcement de la réduction d’impôt IR-PME

Afin de soutenir un certain soutien aux PME, les députés ont souhaité renforcer ce...
Lire l'article
Renforcement de la réduction d’impôt IR-PME

09.01.2018

Entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019

Ce report est prévu dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2017...
Lire l'article
Entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019

19.12.2017

Déclaration initiale de CFE n°1447-C : souscription avant le 1er janvier 2018

La notion de création d’établissement est remplie à la double condition que l’entreprise...
Lire l'article
Déclaration initiale de CFE n°1447-C : souscription avant le 1er janvier 2018

06.12.2017

Révision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels

Les locaux concernés par cette révision sont les suivants : les locaux commerciaux...
Lire l'article
Révision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels

06.12.2017

CVAE : dépôt de la déclaration 1330-CVAE par les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré

A noter toutefois que les entreprises bénéficient d’un dégrèvement automatique total...
Lire l'article
CVAE : dépôt de la déclaration 1330-CVAE par les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré

21.11.2017

Bâtiment : SCCV attention à l’IS

Leurs associés sont alors imposés en leur nom propre sur les bénéfices tirés des...
Lire l'article
Bâtiment : SCCV attention à l’IS

21.11.2017

PFLSS 2018 : augmentation de la TVS

Les taux seraient modifiés comme suit : Le Projet aménagerait également...
Lire l'article
PFLSS 2018 : augmentation de la TVS

08.11.2017

Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles

Le CIA est soit déduit de l ’IS à payer, soit versé à la société productrice par...
Lire l'article
Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles

25.10.2017

Report du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Le gouvernement est autorisé à repousser à 2019 l'entrée en vigueur du prélèvement...
Lire l'article
Report du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

13.09.2017

Déclaration des revenus 2016 : correction en ligne

Sont exclues de ce service les personnes qui ont : déposé une déclaration de...
Lire l'article
Déclaration des revenus 2016 : correction en ligne

13.09.2017

Cession de la résidence principale

Le cédant, personne physique, qui cède un bien immobilier situé en France ne peut...
Lire l'article
Cession de la résidence principale

13.09.2017

Acomptes de CVAE et d'IS : échéances au 15 septembre 2017

Acompte CVAE L’acompte du 15 septembre 2017 est dû par les entreprises dont la...
Lire l'article
Acomptes de CVAE et d'IS : échéances au 15 septembre 2017

30.08.2017

Etat de suivi des plus-values : amende de 5% conforme à la constitution

Cet état est à joindre à la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel...
Lire l'article
Etat de suivi des plus-values : amende de 5% conforme à la constitution

30.08.2017

Renforcement de la lutte contre la fraude au détachement

La Loi Travail a notamment étendu l’obligation de vigilance du maître d’ouvrage ou...
Lire l'article
Renforcement de la lutte contre la fraude au détachement

02.08.2017

Plus-values d’échange de titres avec soulte excédant 10% : validation par le Conseil Constitutionnel

Pour rappel, le Conseil d’Etat avait saisi le Conseil constitutionnel en avril dernier...
Lire l'article
Plus-values d’échange de titres avec soulte excédant 10% : validation par le Conseil Constitutionnel

19.07.2017

Prélèvement à la source de l’IR : report au 1er janvier 2019

Des textes d’application étaient parus courant mai 2017 afin d’anticiper au maximum...
Lire l'article
Prélèvement à la source de l’IR : report au 1er janvier 2019

21.06.2017

Contribution de 3% : la CJUE la déclare incompatible avec la directive européenne mère-fille

Dans un arrêt du 27 juin 2016, le Conseil d’Etat avait tout d’abord renvoyé au Conseil...
Lire l'article
Contribution de 3% : la CJUE la déclare incompatible avec la directive européenne mère-fille

21.06.2017

Plus-values d’échange de titres avec soulte excédant 10% : QPC sur l’exclusion du sursis d’imposition

.
Lire l'article
Plus-values d’échange de titres avec soulte excédant 10% : QPC sur l’exclusion du sursis d’imposition

21.06.2017

Les déficits générés par un immeuble cédé sont imputables sur les revenus fonciers ultérieurs

Pour rappel, l’article 156-I-3° du Code général des impôts prévoit les règles d’imputation...
Lire l'article
Les déficits générés par un immeuble cédé sont imputables sur les revenus fonciers ultérieurs

31.05.2017

L’absence de déclaration d’un déficit d’une filiale ne l’exclut pas forcément du résultat d’ensemble

Le Conseil d’Etat vient de préciser que cette règle s’appliquait même lorsque lesdits...
Lire l'article
L’absence de déclaration d’un déficit d’une filiale ne l’exclut pas forcément du résultat d’ensemble

31.05.2017

Application de la TVA aux opérations de formation professionnelle sous-traitées

L’article 261 4. 4° a du CGI prévoit une exonération de TVA pours les opérations...
Lire l'article
Application de la TVA aux opérations de formation professionnelle sous-traitées

31.05.2017

Réclamation fiscale : application du principe du délai raisonnable

Dans ce cas, le contribuable doit former sa réclamation dans un délai raisonnable...
Lire l'article
Réclamation fiscale : application du principe du délai raisonnable

31.05.2017

Etat de suivi des plus-values : amende de 5%

Cet état est à joindre à la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel...
Lire l'article
Etat de suivi des plus-values : amende de 5%

31.05.2017

Rappel sur les revenus des locations et des sous-locations d’immeubles

Ainsi, il est possible de classer les revenus tirés de ces activités comme suit : Nature...
Lire l'article
Rappel sur les revenus des locations et des sous-locations d’immeubles

10.05.2017

Taxe sur les salaires : barème mis à jour au 1er janvier 2017

Ainsi, le nouveau barème pour le taux normal ainsi que pour les trois taux majorés...
Lire l'article
Taxe sur les salaires : barème mis à jour au 1er janvier 2017

10.05.2017

Point sur les dates limites de dépôt des déclarations

Sont concernées par ce délai les déclarations suivantes, qui peuvent donc être déposées...
Lire l'article
Point sur les dates limites de dépôt des déclarations

25.04.2017

Déclaration des résultats : le délai supplémentaire de 15 jours est rétabli

Voilà ce qui se nomme une belle marche arrière au mieux, un retour au bon sens. Alors...
Lire l'article
Déclaration des résultats : le délai supplémentaire de 15 jours est rétabli

12.04.2017

Calendrier des déclarations d’ensemble des revenus de 2016

En cas de déclaration par internet, cette date limite est reportée : au mardi...
Lire l'article
Calendrier des déclarations d’ensemble des revenus de 2016

11.04.2017

Modification du plafond d'amortissement des véhicules de tourisme

Assez logiquement écrirons nous et pour être dans l'air du temps, la fiscalité des...
Lire l'article
Modification du plafond d'amortissement des véhicules de tourisme

29.03.2017

Assouplissement des modalités de conservation des factures papier

La loi assoupit les modalités de conservation des documents comptables et des pièces...
Lire l'article
Assouplissement des modalités de conservation des factures papier

29.03.2017

Plafonds d’exonération de CVAE 2016 en zones urbaines en difficulté

Les plafonds d’exonération ou d’abattement applicables pour 2016 sont fixés, par...
Lire l'article
Plafonds d’exonération de CVAE 2016 en zones urbaines en difficulté

15.03.2017

Le barème kilométrique 2017 pour les frais de véhicule vient d’être publié : il reste inchangé

L’administration vient de communiquer dans sa base BOFiP le barème kilométrique permettant...
Lire l'article
Le barème kilométrique 2017 pour les frais de véhicule vient d’être publié : il reste inchangé

31.01.2017

Taxe sur les salaires : déclaration et paiement jusqu’au 31 janvier 2017

Employeurs concernés Est redevable de la taxe sur les salaires l’employeur qui...
Lire l'article
Taxe sur les salaires : déclaration et paiement jusqu’au 31 janvier 2017

03.01.2017

Assujettissement à la taxe sur les salaires pour les holdings

Pour les assujettis partiels à la TVA, l’assiette de la taxe sur les salaires est...
Lire l'article
Assujettissement à la taxe sur les salaires pour les holdings

03.01.2017

Consultation et paiement de vos avis de CFE et/ou d’IFER 2016

Afin de les consulter, le contribuable doit se rendre sur son espace professionnel...
Lire l'article
Consultation et paiement de vos avis de CFE et/ou d’IFER 2016

20.12.2016

Contribution Economique Territoriale (CET) 2016 : demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

Ce dégrèvement n’est pas accordé de manière automatique. L’entreprise doit donc expressément...
Lire l'article
Contribution Economique Territoriale (CET) 2016 : demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

20.12.2016

Déclaration initiale de CFE n°1447-C : souscription avant le 1er janvier 2017

La notion de création d’établissement est remplie à la double condition que l’entreprise...
Lire l'article
Déclaration initiale de CFE n°1447-C : souscription avant le 1er janvier 2017

20.12.2016

La réduction d'impôt Censi Bouvard en faveur des personnes physiques

Rappel du dispositif Une réduction d'impôt répartie sur neuf ans est accordée...
Lire l'article
La réduction d'impôt Censi Bouvard en faveur des personnes physiques

21.11.2016

Fixation des plafonds d’exonération de CFE pour 2017 des zones urbaines en difficulté

Ce plafond est actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée...
Lire l'article
Fixation des plafonds d’exonération de CFE pour 2017 des zones urbaines en difficulté

08.11.2016

Mécénat : valorisation des dons de denrées alimentaires

Les dons peuvent prendre la forme de dons en numéraire ou de dons en nature. Afin...
Lire l'article
Mécénat : valorisation des dons de denrées alimentaires

26.10.2016

Mécénat d'entreprise : quelles peuvent être les entités bénéficiaires ?

Le principe du mécénat réside en la réduction d'impôt (60% des sommes versées) dont...
Lire l'article
Mécénat d'entreprise : quelles peuvent être les entités bénéficiaires ?

26.10.2016

IS : conditions d'application du taux réduit de 15%

A l'heure où une baisse du taux normal de l'IS de 33 1/3% à 28% semble se profiler,...
Lire l'article
IS : conditions d'application du taux réduit de 15%

12.10.2016

La location de maison d'habitation à des maisons de retraite n'est pas imposable à la CFE

En matière immobilière la frontière entre exercice d'activité professionnelle et...
Lire l'article
La location de maison d'habitation à des maisons de retraite n'est pas imposable à la CFE

12.10.2016

Co-voiturage : précisions fiscales

La DGFIP est venue préciser le 30 août dernier que les revenus tirés du co-voiturage...
Lire l'article
Co-voiturage : précisions fiscales

11.10.2016

Association : vers la mise en place du CICE ?

Dans une interview publiée le 23 août dernier, Manuel Valls, Premier Ministre, a...
Lire l'article
Association : vers la mise en place du CICE ?

27.09.2016

TVA : réévaluation de la limite des biens de faible valeur

Une exception à cette exclusion de la déduction de la TVA existe pour les biens de...
Lire l'article
TVA : réévaluation de la limite des biens de faible valeur

14.09.2016

TVA et places de cinéma non utilisées

Solution logique à notre sens. Les exploitants de salle de cinéma peuvent être...
Lire l'article
TVA et places de cinéma non utilisées

14.09.2016

Conditions d’exonération du co-voiturage fixées par Bercy

L’administration a néanmoins admis d’exonérer certains revenus respectant 2 conditions...
Lire l'article
Conditions d’exonération du co-voiturage fixées par Bercy

14.09.2016

Réforme de la réduction ISF-PME commentée par l’administration fiscale

L’administration avait mis en consultation publique jusqu’au 31 août dernier ses...
Lire l'article
Réforme de la réduction ISF-PME commentée par l’administration fiscale

14.09.2016

Impôt sur le revenu et prélèvement à la source

Pour rappel, ce dispositif entrerait en vigueur le 1er janvier 2018 et la collecte...
Lire l'article
Impôt sur le revenu et prélèvement à la source

29.07.2016

Vérification de comptabilité : le vérificateur peut emporter des impressions sur papier de documents comptables numériques

Le Conseil d’Etat a admis que le vérificateur puisse emporter les documents comptables...
Lire l'article
Vérification de comptabilité : le vérificateur peut emporter des impressions sur papier de documents comptables numériques

29.07.2016

Lieu d'imposition : précision

Les textes (article 4B, 1-B du CGI) prévoient que sont fiscalement domiciliées en...
Lire l'article
Lieu d'imposition : précision

28.07.2016

Taxe sur les véhicules de sociétés, précision pour les véhicules adaptés aux personnes handicapées en fauteuil roulant

Afin de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées, une exonération...
Lire l'article
Taxe sur les véhicules de sociétés, précision pour les véhicules adaptés aux personnes handicapées en fauteuil roulant

19.07.2016

Réduction d’IS Vélo, précisions

Si la réduction d’impôt peut s’appliquer à la dotation aux amortissements afférente...
Lire l'article
Réduction d’IS Vélo, précisions

06.07.2016

Un mobil-home n'est pas éligible à l'exonération prévue en matière de résidence principale

Rappel : l'article 150 U, II-1° exonéré de toute taxation (IR mais aussi CSG/CRDS,...)...
Lire l'article
Un mobil-home n'est pas éligible à l'exonération prévue en matière de résidence principale

06.07.2016

Les graffitis bénéficient des règles de TVA applicables en matière d'oeuvre d'art

Selon cette réponse ministérielle un graffiti réalisé entièrement de la main de l'artiste...
Lire l'article
Les graffitis bénéficient des règles de TVA applicables en matière d'oeuvre d'art

06.07.2016

Exit tax : un nouveau report de délais !

Pour la troisième fois le délai de transmission des imprimés fiscaux d'exit tax (imprimés...
Lire l'article
Exit tax : un nouveau report de délais !

05.07.2016

Liste des ETNC : ajout de Panama

Pour rappel, la France a établi une liste des Etats et Territoires Non Coopératifs...
Lire l'article
Liste des ETNC : ajout de Panama

20.06.2016

Taux de TVA : situations particulières

Dans un arrêt d’avril 2016, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a précisé...
Lire l'article
Taux de TVA : situations particulières

20.06.2016

Les dons pour la promotion des langues régionales ouvrent droit à réduction d’impôt !

Pour mémoire, les dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général...
Lire l'article
Les dons pour la promotion des langues régionales ouvrent droit à réduction d’impôt !

07.06.2016

Taxe sur les salaires : une précision bienvenue pour les établissements d'enseignement supérieur !

Nota : cet article relève à la fois de notre rubrique fiscale et de notre rubrique...
Lire l'article
Taxe sur les salaires : une précision bienvenue pour les établissements d'enseignement supérieur !

07.06.2016

Réduction d'impôt pour enfant à charge : études à l'étranger

Les enfants à charge entrent dans le calcul de l'impôt, indirectement, via l'application...
Lire l'article
Réduction d'impôt pour enfant à charge : études à l'étranger

07.06.2016

Une piscine en kit est imposable à la taxe foncière !

Le principe général est qu'un bien est imposable à la taxe foncière dès lors qu'il...
Lire l'article
Une piscine en kit est imposable à la taxe foncière !

26.05.2016

EXIT TAX, dead line au 7 juin prochain

Les contribuables concernés par l’exit tax disposent d’un délai initialement fixé...
Lire l'article
EXIT TAX, dead line au 7 juin prochain

26.05.2016

Taxe sur les salaires et rémunération des dirigeants de société

Il en est ainsi pour les dirigeants de sociétés visés à l’article L. 311-3 du Code...
Lire l'article
Taxe sur les salaires et rémunération des dirigeants de société

26.05.2016

Carry back et demande de remboursement

Dans deux arrêts du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat a dû trancher la question de savoir...
Lire l'article
Carry back et demande de remboursement

11.05.2016

Abattement pour durée de détention des plus-values sur valeurs immobilières et droits sociaux

Lors de la réforme des règles d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières...
Lire l'article
Abattement pour durée de détention des plus-values sur valeurs immobilières et droits sociaux

11.05.2016

Impôt sur le revenu : coup d'envoi du prélèvement à la source

Le Gouvernement souhaite mettre en place, à compter du 1er janvier 2018, un mécanisme...
Lire l'article
Impôt sur le revenu : coup d'envoi du prélèvement à la source

27.04.2016

CHR : TVA pour l'activité de traiteur

S’agissant de l’activité de traiteur, lorsque celui-ci ne se borne pas à livrer des...
Lire l'article
CHR : TVA pour l'activité de traiteur

27.04.2016

Réduction d'IS vélo

Cette réduction d’impôt est égale aux frais générés par la mise à la disposition...
Lire l'article
Réduction d'IS vélo

27.04.2016

Campagne 2016 de déclaration de loyers des locaux professionnels

Préalablement, ces mêmes entreprises doivent avoir demandé à l’Administration les...
Lire l'article
Campagne 2016 de déclaration de loyers des locaux professionnels

27.04.2016

Calendrier des déclarations d'ensemble des revenus pour 2015

En cas de déclaration par internet, cette date limite est reportée : au mardi...
Lire l'article
Calendrier des déclarations d'ensemble des revenus pour 2015

11.04.2016

CICE : modification du calcul pour certains secteurs d'activité

Un calcul spécifique a été prévu pour les entreprises ne versant pas les indemnités...
Lire l'article
CICE : modification du calcul pour certains secteurs d'activité

11.04.2016

Règlement des clients : sécurisation accrue des logiciels de comptabilité ou de gestion de caisse

A partir de 2018, les entreprises, assujetties à la TVA, qui enregistrent les règlements...
Lire l'article
Règlement des clients : sécurisation accrue des logiciels de comptabilité ou de gestion de caisse

11.04.2016

CHR - Crédit d'impôt Maitre Restaurateur : extension du dispositif

Auparavant réservé aux dirigeants, l'octroi du crédit d'impôt aux entreprises de...
Lire l'article
CHR - Crédit d'impôt Maitre Restaurateur : extension du dispositif

11.04.2016

Réduction d'impôt pour souscription au capital de PME

Le dispositif « Madelin »  propose une réduction d‘impôt sur le revenu au titre de...
Lire l'article
Réduction d'impôt pour souscription au capital de PME

11.04.2016

Souscription au capital de PME : les conditions d'éligibilité évoluent

La société, pour être éligible, doit actuellement répondre à la définition européenne...
Lire l'article
Souscription au capital de PME : les conditions d'éligibilité évoluent

31.03.2016

BNC, arbitres : pas d'exonération de CFE

L'exonération de CFE s'applique aux sportifs pour la seule pratique d'un sport. Les...
Lire l'article
BNC, arbitres : pas d'exonération de CFE

31.03.2016

Interprètes-Traducteurs collaborateurs du service public : assujettissement à la TVA

Les Interprètes-Traducteurs collaborateurs du Service Public de la justice agissent...
Lire l'article
Interprètes-Traducteurs collaborateurs du service public : assujettissement à la TVA

31.03.2016

Déclaration de revenus en ligne : généralisation de l'obligation en 2019...

La loi de finances a précisé les conditions de l'obligation de déclarer ses revenus...
Lire l'article
Déclaration de revenus en ligne : généralisation de l'obligation en 2019...

02.03.2016

Rectificative de TVA : modification de la doctrine Administrative au-delà de 4000€ de TVA

La rectification d’une omission ou d’une insuffisance de recettes imposables à la...
Lire l'article
Rectificative de TVA : modification de la doctrine Administrative au-delà de 4000€ de TVA

01.03.2016

Fiscalité en cas de transformation d’une entreprise individuelle en entrepreneur individuel à responsabilité limitée

I - Fiscalité à l’entrée La transformation d’une EI en EIRL est neutre au plan...
Lire l'article
Fiscalité en cas de transformation d’une entreprise individuelle en entrepreneur individuel à responsabilité limitée

01.03.2016

Organismes de Gestion Agréés : les avantages fiscaux liés à l’adhésion

Dispense de majoration de 25% du bénéfice imposable Vous adhérez au Centre de...
Lire l'article
Organismes de Gestion Agréés : les avantages fiscaux liés à l’adhésion

01.03.2016

EIRL et les indemnités kilométriques

Si EIRL en régime micro-entreprise, pas d'indemnité car imposition forfaitaire (sans...
Lire l'article
EIRL et les indemnités kilométriques

16.02.2016

Insolite : échange entre Bitcoins et devises traditionnelles

La décision, technique, rendue par la CJUE a surtout d'intérêt en ce qu'elle reconnaître...
Lire l'article
Insolite : échange entre Bitcoins et devises traditionnelles

16.02.2016

Les déficits générés par un immeuble cédé sont imputables sur les revenus fonciers ultérieurs

L’article 156-I-3° du Code général des impôts prévoit les règles d’imputation des...
Lire l'article
Les déficits générés par un immeuble cédé sont imputables sur les revenus fonciers ultérieurs

03.02.2016

Alerte sur tentative d'escroquerie (UE35)

La méthode serait la suivante : les services financiers des entreprises sont contactés...
Lire l'article
Alerte sur tentative d'escroquerie (UE35)

20.01.2016

DES : déclaration européenne des services

Selon l’article 259-1° du Code général des impôts, le lieu des prestations de services...
Lire l'article
DES : déclaration européenne des services

20.01.2016

Plus-values de cession de titres : nouvelles précisions

Lors d’une conférence organisée par l’Institut des avocats conseils fiscaux (IACF),...
Lire l'article
Plus-values de cession de titres : nouvelles précisions

06.01.2016

Relevé de frais généraux : rappel

Pour chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de frais généraux doit être...
Lire l'article
Relevé de frais généraux : rappel

18.12.2015

TVA : transfert des missions de centres de formalités des entreprises des services des impôts des entreprises

Les Services des Impôts des Entreprises (SIE) étaient également Centres de Formalités...
Lire l'article
TVA : transfert des missions de centres de formalités des entreprises des services des impôts des entreprises

18.12.2015

Abattement pour durée de détention : il ne s'applique pas aux moins-values

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2013, les gains nets de cession ou de rachat de...
Lire l'article
Abattement pour durée de détention : il ne s'applique pas aux moins-values

09.12.2015

Déclaration initiale de CFE n°1447-C : souscription avant le 1er janvier 2016

Toutes les personnes, physiques ou morales, ainsi que les entités non dotées de la...
Lire l'article
Déclaration initiale de CFE n°1447-C : souscription avant le 1er janvier 2016

09.12.2015

Plus-values immobilières des personnes non affiliées au régime social français : la CGS n'est plus exigée

Suite à la jurisprudence de la CJUE du 26 Février 2015 (Arrêt Ruyter) et du Conseil...
Lire l'article
Plus-values immobilières des personnes non affiliées au régime social français : la CGS n'est plus exigée

25.11.2015

TVS : les 4x4 pick-up exclus de la taxe sur les véhicules de tourisme

Rappel : les voitures particulières et certains véhicules à usages multiples, classés...
Lire l'article
TVS : les 4x4 pick-up exclus de la taxe sur les véhicules de tourisme

12.11.2015

Calcul de la réserve spéciale de participation et crédit d'impôt

La Cour de cassation dans un avis du 14 septembre 2015, confirme la position du Conseil...
Lire l'article
Calcul de la réserve spéciale de participation et crédit d'impôt

12.11.2015

Dématérialisation progressive de la déclaration d'IR et paiement des impôts des particuliers

Il ressort du projet de loi de finances pour 2016, qu’en vue de la mise en place...
Lire l'article
Dématérialisation progressive de la déclaration d'IR et paiement des impôts des particuliers

28.10.2015

Traitement fiscal des cadeaux de fin d'année aux clients

En matière de BIC : Les cadeaux d'entreprise, sont déductibles lorsqu'ils sont...
Lire l'article
Traitement fiscal des cadeaux de fin d'année aux clients

27.10.2015

Paiement des impôts

À compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de taxe sur la valeur ajoutée, impôt...
Lire l'article
Paiement des impôts

13.10.2015

Corriger une déclaration de revenus en ligne

Si les contribuables ont souscrit leur déclaration de revenus 2014 en ligne, ils...
Lire l'article
Corriger une déclaration de revenus en ligne

13.10.2015

TVA et véhicules d'occasion

L’administration vient de publier un décret dans lequel elle précise la nature et...
Lire l'article
TVA et véhicules d'occasion

01.10.2015

Délai de télédéclaration et mention en annexe : rappel

Les déclarations relatives aux résultats d’une entreprise, doivent être adressées...
Lire l'article
Délai de télédéclaration et mention en annexe : rappel

29.09.2015

Droit de déduction de TVA

La CJUE considère qu’une législation nationale ne peut pas refuser à un assujetti...
Lire l'article
Droit de déduction de TVA

17.09.2015

Décloyer

Dans sa mise à jour de la brochure d'information sur la déclaration des loyers dans...
Lire l'article
Décloyer

17.09.2015

Réduction d'impôt pour souscription au capital de PME et apport de titres

La plus-value d’apport de titres à une société soumise à l’IS fait l’objet d’un report...
Lire l'article
Réduction d'impôt pour souscription au capital de PME et apport de titres

31.08.2015

Simplification fiscales

Elle comporte plusieurs mesures déjà annoncées par le Gouvernement le 17 juin dernier. CICE L’ordonnance...
Lire l'article
Simplification fiscales

31.08.2015

Conséquences sur le CICE du changement de régime social

Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) a interrogé l'administration...
Lire l'article
Conséquences sur le CICE du changement de régime social

18.08.2015

Contrôle fiscal : quels risques en cas d'opposition ?

En cas d'opposition à contrôle fiscal, une majoration de 100% de droits peut être...
Lire l'article
Contrôle fiscal : quels risques en cas d'opposition ?

18.08.2015

Contribution de 3% sur les revenus distribués

Cette contribution n'est pas déductible du résultat imposable (CGI art. 213). Sont...
Lire l'article
Contribution de 3% sur les revenus distribués

18.08.2015

TVA : rectifications spontanées des insuffisances

L'Administration a précisé les modalités de correction des insuffisances constatées...
Lire l'article
TVA : rectifications spontanées des insuffisances

03.08.2015

Simplification des déclarations sociales à compter du 1er juillet 2015

L’ordonnance du 18 juin 2015 simplifie les déclarations sociales des employeurs : Le...
Lire l'article
Simplification des déclarations sociales à compter du 1er juillet 2015

07.07.2015

Déclaration des loyers

Nouvelle obligation par téléprocédure Dans le cadre de la procédure de révision...
Lire l'article
Déclaration des loyers

07.07.2015

Terme du délai de remboursement de créance du carry-back

La créance du report en arrière du déficit peut être utilisée par la société pour...
Lire l'article
Terme du délai de remboursement de créance du carry-back

19.06.2015

Déclaration d'insaissabilité : rappel

Pour protéger patrimoine personnel de patrimoine professionnel, l’entrepreneur individuel...
Lire l'article
Déclaration d'insaissabilité : rappel

08.06.2015

Mise a jour de la liste des compagnies aériennes éligibles aux exonérations de TVA

L'administration fiscale vient d'actualiser la liste des compagnies aériennes réputées...
Lire l'article
Mise a jour de la liste des compagnies aériennes éligibles aux exonérations de TVA

28.05.2015

Fichier des interdits de gérer : décret

La loi de 2012 a créé un fichier national des interdit de gérer et ce afin de lutter...
Lire l'article
Fichier des interdits de gérer : décret

28.05.2015

CFE – IFER et CVAE

Déclaration 1447 M Les entreprises doivent souscrire une déclaration...
Lire l'article
CFE – IFER et CVAE

27.05.2015

Régime des plus values immobilières : un nouvel outil sur notre site !

Le contribuable doit porter sur la déclaration 2042 C le montant net des plus-values...
Lire l'article
Régime des plus values immobilières : un nouvel outil sur notre site !

15.05.2015

Déclaration des honoraires et commissions : relèvement du seuil à 1 200 Euros

Les personnes physiques ou morales, quel que soit leur activité ou leur objet, ayant...
Lire l'article
Déclaration des honoraires et commissions : relèvement du seuil à 1 200 Euros

15.05.2015

Déclaration 2072 (SCI à l'IR)

Les sociétés immobilières - autres que celles passibles de l'impôt sur les sociétés...
Lire l'article
Déclaration 2072 (SCI à l'IR)

12.05.2015

Crédit d’impôt cinéma : relèvement du taux pour les œuvres à petit budget

La mesure est déjà ancienne : en effet l'article 38 de la loi 2013-1279 du 29-12-2013...
Lire l'article
Crédit d’impôt cinéma : relèvement du taux pour les œuvres à petit budget

12.05.2015

Les barèmes kilométriques auto et deux-roues 2014

Lorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles,...
Lire l'article
Les barèmes kilométriques auto et deux-roues 2014

30.04.2015

CICE : application aux groupements d'employeurs

La réponse ministérielle citée en référence vient clore une de ces interrogations. En...
Lire l'article
CICE : application aux groupements d'employeurs

28.04.2015

Livres numériques : impossibilité d’appliquer la TVA au taux réduit (5.5%) !

Depuis 2012, la France applique un taux de TVA réduit d'un montant de 5,5% aux livres...
Lire l'article
Livres numériques : impossibilité d’appliquer la TVA au taux réduit (5.5%) !

16.04.2015

Réduction d’impôt Madelin et ISF PME : assouplissement

La seconde loi de finances rectificative pour 2015 étend le périmètre des conditions...
Lire l'article
Réduction d’impôt Madelin et ISF PME : assouplissement

15.04.2015

Rachat de ses titres par une société : quel impact fiscal pour les associés ?

Alors que les sommes reçues par un associé dans le cadre d'un rachat, par la société...
Lire l'article
Rachat de ses titres par une société : quel impact fiscal pour les associés ?

02.04.2015

Impôt sur le revenu : nouveau barême progressif

Pour l'imposition des revenus de 2014, la première tranche de revenus est imposée...
Lire l'article
Impôt sur le revenu : nouveau barême progressif

01.04.2015

CITE : le nouveau Crédit d'Impôt en faveur des économies d'énergie

Certaines règles sont modifiées par la Loi de Finances pour 2015 pour simplifier...
Lire l'article
CITE : le nouveau Crédit d'Impôt en faveur des économies d'énergie

31.03.2015

Impôt sur le revenu : les limites de déduction pour rattachement d'enfant marié

La Loi de Finances de 2015 revalorise de 0,5% le montant de l'abattement pour le...
Lire l'article
Impôt sur le revenu : les limites de déduction pour rattachement d'enfant marié

26.03.2015

Déclarations de revenus : les délais pour 2015

Déclaration papier La date limite de dépôt de la déclaration papier : 19 mai...
Lire l'article
Déclarations de revenus : les délais pour 2015

18.03.2015

CICE : imputation d'une créance pour paiement des acomptes d'IS de l'exercice suivant‎

Revenant sur sa position antérieure, exprimée dans une lettre au Président du Conseil...
Lire l'article
CICE : imputation d'une créance pour paiement des acomptes d'IS de l'exercice suivant‎

02.03.2015

Taxe sur les bureaux en île de France : due sur les locaux achevés, utilisables ou non

Confirmant une position antérieur‎e (voir notamment en ce sens Conseil Constitutionnel...
Lire l'article
Taxe sur les bureaux en île de France : due sur les locaux achevés, utilisables ou non

27.02.2015

TVA & régime simplifié : des précisions administratives suite à la Loi de Finances 2015

Ainsi, à compter du 1er janvier 2015 : les acomptes dus par les entreprises...
Lire l'article
TVA & régime simplifié : des précisions administratives suite à la Loi de Finances 2015

18.02.2015

Le mécanisme du Crédit d’impôt famille (CIF) en faveur des entreprises

Quelles sont les entreprises concernées ? Les entreprises imposées d’après leur...
Lire l'article
Le mécanisme du Crédit d’impôt famille (CIF) en faveur des entreprises

06.02.2015

TVA : du changement pour le régime simplifié

Jusqu'à présent, le régime simplifié d’imposition en matière de TVA s’applique aux...
Lire l'article
TVA : du changement pour le régime simplifié

06.02.2015

TVA : mini-guichet unique sur les services électroniques

A compter du 1er janvier 2015, le mini-guichet unique de TVA (« mini-one stop shop...
Lire l'article
TVA : mini-guichet unique sur les services électroniques

06.02.2015

Déclaration 1330-CVAE : rétablissement de la dispense de déclaration

Pour rappel, l’administration avait supprimé la dispense précédemment accordée aux...
Lire l'article
Déclaration 1330-CVAE : rétablissement de la dispense de déclaration

21.01.2015

Taxe sur les salaires et mandataires sociaux

Selon la Cour administrative d'appel de Nancy, les rémunérations versées aux dirigeants...
Lire l'article
Taxe sur les salaires et mandataires sociaux

11.12.2014

Auto-entrepreneurs : dégrèvement de CFE 2014 pour certains d’entre-eux

Selon un communiqué  du  7 novembre dernier, les auto-entrepreneurs n'ayant pas encore...
Lire l'article
Auto-entrepreneurs : dégrèvement de CFE 2014 pour certains d’entre-eux

10.12.2014

Les holdings pures sont-elles soumises à la CFE ?

Une holding pure exerce-t-elle une activité professionnelle ? Dans sa rédaction...
Lire l'article
Les holdings pures sont-elles soumises à la CFE ?

08.12.2014

Taxe sur les véhicules de sociétés : paiement pour le 30 novembre 2014

Redevables de la taxe Les véhicules devant être déclarés et soumis à la taxe au...
Lire l'article
Taxe sur les véhicules de sociétés : paiement pour le 30 novembre 2014

25.11.2014

Paiement de l’ISF et sanctions

Pour les redevables dont le patrimoine est supérieur ou égal à 1 300 000 Euros et...
Lire l'article
Paiement de l’ISF et sanctions

20.11.2014

Tva : quel taux pour les prestations rendues aux établissements sociaux et médicaux-sociaux ?

L’application des différents taux de TVA n’est pas sans poser de multiples problèmes....
Lire l'article
Tva : quel taux pour les prestations rendues aux établissements sociaux et médicaux-sociaux ?

17.11.2014

CFE : exonération pour les diffuseurs de presse

Les diffuseurs de presse bénéficient d’un régime spécifique s’agissant de la cotisation...
Lire l'article
CFE : exonération pour les diffuseurs de presse

30.10.2014

Fiscalité, projet de budget 2015

Le Gouvernement a dévoilé, le 1er octobre 2014, les grandes lignes du budget 2015...
Lire l'article
Fiscalité, projet de budget 2015

20.10.2014

Compte pénibilité : les taux de cotisations sont publiés au Journal Officiel

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) entrera en vigueur le 1er...
Lire l'article
Compte pénibilité : les taux de cotisations sont publiés au Journal Officiel

08.10.2014

CFE : Suppression progressive de l'envoi des avis d'imposition au format papier

La suppression de l’envoi des avis d’imposition de CFE au format papier a déjà commencé...
Lire l'article
CFE : Suppression progressive de l'envoi des avis d'imposition au format papier

08.10.2014

Téléprocédures généralisées pour les déclarations de résultats et de TVA pour les entreprises soumises à l'IR

A compter du 1er octobre 2014, le recours aux téléprocédures s’appliquera obligatoirement...
Lire l'article
Téléprocédures généralisées pour les déclarations de résultats et de TVA pour les entreprises soumises à l'IR

23.09.2014

Aménagements du Crédit d’Impôt Métier d’Art (CIMA)

Des aménagements ont été apportés au Crédit d’Impôt Métier d’Art (CIMA) par le biais...
Lire l'article
Aménagements du Crédit d’Impôt Métier d’Art (CIMA)

09.09.2014

Le Crédit Impôt Innovation

Avec sa publication le 29 décembre 2012, la Loi de Finances 2013 a fait naître le...
Lire l'article
Le Crédit Impôt Innovation

09.09.2014

Crédit impôt métier d'art : une demande de remboursement a un caractère contentieux

Selon cet arrêt, le point de départ de la réclamation est le dépôt du relevé de solde...
Lire l'article
Crédit impôt métier d'art : une demande de remboursement a un caractère contentieux

21.08.2014

Comptabilité informatisée : des précisions en cas de contrôle fiscal

L'Administration apporte, sous forme de nouvelles questions-réponses, des précisions...
Lire l'article
Comptabilité informatisée : des précisions en cas de contrôle fiscal

21.08.2014

Crédit d'impôt métiers d'art : pas pour les prestataires de service

 Selon le Conseil d'Etat, ce crédit d'impôt est réservé aux entreprises qui exercent...
Lire l'article
Crédit d'impôt métiers d'art : pas pour les prestataires de service

21.08.2014

ISF : définition de la holding animatrice

Sauf erreur de notre part, il n'existe pas à proprement parler de définition de ce...
Lire l'article
ISF : définition de la holding animatrice

22.07.2014

Créances impayées : récupération de la TVA et factures rectificatives

La situation est malheureusement fréquente et la question déjà ancienne, mais il...
Lire l'article
Créances impayées : récupération de la TVA et factures rectificatives

22.07.2014

Fraude : cumul des sanctions fiscales et pénales possible

La CJUE a jugé qu’en matière de fraude à la TVA le cumul des sanctions et pénales...
Lire l'article
Fraude : cumul des sanctions fiscales et pénales possible

22.07.2014

CICE et décalage de la paie

L'URSSAF, dans un courrier adressé à l'Ordre des Experts-Comptables, est venu apporter...
Lire l'article
CICE et décalage de la paie

09.07.2014

Réduction d'impôt pour investissement outre-mer : reprise

Un contribuable avait failli, dès le départ, à son engagement d'utiliser le logement,...
Lire l'article
Réduction d'impôt pour investissement outre-mer : reprise

09.07.2014

Déclaration CVAE : modifications dans les obligations déclaratives

Le dépôt de la déclaration 1330-CVAE a fait très récemment l’objet d’une modification...
Lire l'article
Déclaration CVAE : modifications dans les obligations déclaratives

09.07.2014

Exonération de plus-values et vente résidence principale

Les vendeurs d’une résidence principale bénéficient d’une exonération de la plus-value...
Lire l'article
Exonération de plus-values et vente résidence principale

07.07.2014

CICE : précisions de l'Administration fiscale

Dans un courrier adressé à l'Ordre des experts-comptables, l'Administration apporte...
Lire l'article
CICE : précisions de l'Administration fiscale

30.06.2014

Déduire l'impôt acquitté du résultat : vérifier les conventions

Confirmant une position de la Cour administrative d'appel de Versailles, le conseil...
Lire l'article
Déduire l'impôt acquitté du résultat : vérifier les conventions

28.05.2014

SARL de famille : option pour le régime des sociétés de personnes (IR)

Nous évoquons souvent, en matière fiscale comme en matière sociale, l'importance...
Lire l'article
SARL de famille : option pour le régime des sociétés de personnes (IR)