Assouplissement du délai d’option pour un régime réel
Les seuils d'application du régime micro-BIC, pour la période 2020 à 2022, sont fixés à :
- 176 200 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, à l’exclusion de l’activité de location de locaux d’habitation meublés ;
- 72 600 € pour les prestations de service et locations en meublé (CGI art. 50-0).
Les entreprises placées de plein droit sous le régime micro-BIC ont la possibilité d’opter pour le régime simplifié ou réel d’imposition. Pour être applicable en 2020, cette option a dû être exercée avant le 1er février 2020. L’option est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an (CGI art. 50-0, 4).
Lorsqu’après avoir dépassé les limites du régime micro-BIC le chiffre d’affaires redevient inférieur ou égal aux limites de ce régime, le régime réel d’imposition reste applicable au titre de l’année au cours de laquelle le chiffre d’affaires passe en deçà du seuil. Le régime micro-BIC s’applique de plein droit au titre de l’année suivante, sauf option pour un régime réel (BOFiP-BIC-DECLA-10-10-10-§ 50-01/06/2018).
Constatant que de nombreuses entreprises relevant d’un régime réel d’imposition ont subi une forte baisse de leur activité pouvant conduire à réaliser un chiffre d’affaires inférieur aux limites du régime réel d’imposition, l'administration admet par tolérance que le délai d’option pour l’imposition des bénéfices 2020 et 2021 est prolongé jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats, soit jusqu’au 19 mai 2021 pour un exercice clos au 31 décembre 2020.
Il est également admis que le dépôt d’une déclaration de résultats au titre des exercices clos en 2020 et 2021 vaudra option pour le régime réel d’imposition.
Cette tolérance s’applique uniquement aux entreprises déjà soumises à un régime réel d’imposition de leur résultat au titre de l’année 2019.
Source : FAQ impots.gouv actualisée au 28 avril 2021