Bail commercial : taxe foncière
Une clause d’un bail commercial prévoit que le locataire acquittera " les impôts, contributions et taxes, créés ou à créer, frappant les lieux loués, notamment les taxes de balayage, d’ordures ménagères, d’éclairage, de police et de voirie, ainsi que la taxe professionnelle ..." de sorte qu’en toute hypothèse, le loyer soit perçu net de toutes charges quelconques, à la seule exclusion des impôts susceptibles de grever les revenus de location.
Une Cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause, juge la Cour de cassation, en retenant que le paiement de la taxe foncière par le locataire n’était pas prévu par le bail, alors que la clause mettait à sa charge tous les impôts auxquels sont assujettis les lieux loués.
Source : Cass. 3ème civ.12-9-2019 n°18-18.018 F-D Sté Kalam / Sté Mangrolia.