BNC : les arbitres et juges sportifs sont bien soumis à la CFE
Ici un honorable parlementaire, arguant qu’un arbitre ou un juge sportif n’a pas besoin de biens immobiliers pour exercer son activité interrogeait le ministère public quant à l’assouplissement à cet impôt pour les BNC.
La réponse est claire et sans appel : se référant à l’article 1447 du CGI, Bercy rappelle que les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont relevables de la CFE. "Cotisation foncière des entreprises".
Dès lors les arbitres et juges sportifs qui relèvent de la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) sont redevables de la CFE, en pratique le plus souvent sur la base minimale prévue à l'article 1647 b du CGI.
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