Calcul de la réserve spéciale de participation et crédit d'impôt
La Cour de cassation dans un avis du 14 septembre 2015, confirme la position du Conseil d’Etat concerne le sort des crédits d’impôts pour le calcul de la réserve spéciale de participation. Le bénéfice imposable à retenir pour le calcul de la réserve spéciale de participation doit être diminué du montant de l’impôt à payer. L’impôt sur les sociétés retenu pour le calcul de la réserve spéciale de participation n'a pas à être minoré des crédits et réductions d'impôt imputés sur l'impôt.
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