Cession de la résidence principale
Le cédant, personne physique, qui cède un bien immobilier situé en France ne peut pas prétendre à l’exonération totale de plus-value immobilière au titre de la résidence principale si, au jour de la cession réalisée dans un délai normal séparant la mise en vente de la vente effective, il n’est plus résident fiscal français. En effet, cette exonération est réservée au seul cédant domicilié en France (CGI art. 244 bis, II.1°).
Il bénéficie alors de l’exonération spécifique accordée au non-résident qui cède le logement qu’il possède en France, limitée à 150 000 € de plus-value imposable (CGI art. 150 U, II.2°).
Par un arrêt du 28 juillet 2017, le Conseil d’État vient de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité en ce que les dispositions précitées qui écartent du bénéfice de l'exonération, le cédant qui cesse d'être résident au moment de la cession, méconnaîtraient les principes d’égalité devant les charges publiques et d’égalité devant la loi.
On rappelle que par un arrêt isolé, la Cour administrative de Paris a semblé admettre que lorsque les redevables ont accompli les diligences nécessaires pour mener à bien la vente de leur résidence principale en France dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert hors de France, ils peuvent bénéficier de l'exonération au titre de la résidence principale des résidents quand bien même ils seraient non résidents à la date de la cession (CAA Paris 2 février 2016, n° 15PA01016).