CFE : base minimum de cotisation pour 2022
Cette cotisation minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le Conseil Municipal ou l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre selon un barème qui est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel d’évolution des prix.
Pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2022, ce montant doit être compris entre :
- 224 et 534 € pour les contribuables dont le montant du CA ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est inférieure ou égal à 10 000 € ;
- 224 et 1 067 € pour les contribuables dont ce montant est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € ;
- 224 et 2 242 € pour les contribuables dont ce montant est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € ;
- 224 et 3 738 € pour les contribuables dont ce montant est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € ;
- 224 et 5 339 € pour les contribuables dont ce montant est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € ;
- 224 et 1 6 942 € pour les contribuables dont ce montant est supérieur à 500 000 €.
Source : Décret n°2021-744 du 9 juin 2021