CFE : exonération pour les diffuseurs de presse
Les diffuseurs de presse bénéficient d’un régime spécifique s’agissant de la cotisation foncière des entreprises. Jusqu’à présent, ils pouvaient profiter d’un abattement qui pourra désormais être remplacé par une exonération.
Rappel du régime actuel : abbatement de CFE
Jusqu’aux impositions établies au titre de 2014, les diffuseurs de presse pouvaient, s’il existait une délibération de la commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre (voir la liste des communautés urbaines ou communes ayant voté un abattement), bénéficier d’un abattement forfaitaire sur la base d’imposition à la CFE de leur principal établissement de 1 600 Euros, 2 400 Euros ou 3 200 Euros (article 1469 A quater du Code général des impôts).
Aux termes de cet article, est un diffuseur de presse toute personne physique ou morale assurant la vente directe au public des écrits périodiques en qualité de mandataire inscrit au Conseil supérieur des messageries de presse.
Pour l’année 2014, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale devait avoir pris une délibération avant le 1er octobre 2013.
Pour bénéficier de l’abattement, le diffuseur de presse devait alors justifier, auprès du service des impôts des entreprises de son principal établissement, de sa qualité de diffuseur de presse avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle la réduction était applicable. Pour en bénéficier au titre de 2014, la demande devait donc être faite avant le 1er janvier 2014.
Modifications apportées : exonération de CFE
A compter des impositions établies au titre de 2015, l’abattement est remplacé par une exonération facultative, toujours mise en place par une délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre (article 1464 L du Code général des impôts).
Champ d’application
Le champ d’application de cette exonération est plus restreint que celui de l’ancien abattement puisque l’exonération est réservée aux diffuseurs de presse spécialistes au sens de l’article 2 du décret n°2011-1086 du 8 septembre 2011.
Sont donc concernés :
- les exploitants de kiosques à journaux ;
- les diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie qui respectent l’ensemble des conditions suivantes :
- disposer d’une surface totale de vente de 30 m² au plus ;
- consacrer au moins 50 mètres linéaires développés à la vente de la presse ;
- réaliser un chiffre d’affaires annuel relatif à l’activité de vente de la presse d’au moins 90 000 Euros ;
- les autres diffuseurs de presse qui respectent l’ensemble des conditions suivantes :
- exposer en vitrine, lorsqu’ils en disposent, la presse tant quotidienne que magazine, en assurant une rotation régulière des titres ;
- assurer l’ouverture du point de vente : soit 6 jours par semaine dont obligatoirement le dimanche matin ; soit 6 jours par semaine, à raison de neuf heures par jour ; soit 6 jours par semaine en respectant l’un des horaires suivants : ouverture au plus tard à 6h30, sans interruption entre 12h et 14h, jusqu’à 19h30 ;
- consacrer à l’exposition de la presse une part minimum de leur linéaire au sol, en fonction de la superficie du point de vente : 58% jusqu’à 20 m², 51% entre 20 et 40 m², 47% entre 40 et 60 m², 44% entre 60 et 100 m², 33% entre 100 et 150 m² et 25% pour plus de 150 m² ;
- disposer d’un linéaire mural consacré à la presse de 4 mètres au sol au minimum ;
- posséder une enseigne de presse en façade du magasin, sous réserve des réglementations applicables.
En application du II de l’article, la qualification de diffuseur de presse spécialiste n’est pas suffisante. L’intéressé devra également respecter trois autres conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal :
- être une entreprise répondant à la définition de PME au sens du droit communautaire (moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’Euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’Euros) ;
- ne pas être liée à une autre entreprise par un contrat d’exclusivité prévu par l’article L. 330-3 du Code de commerce ;
- son capital doit être détenu de manière continue à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques ou par une société respectant les deux critères précédents et dont le capital est détenu à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques.
Ces différentes limitations visent à faire bénéficier de l’exonération les diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, n’appartenant pas à un réseau de diffuseurs.
Entrée en vigueur
Tout comme pour le régime de l’abattement, cette exonération doit avoir été prévue par une délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale intervenant avant le 1er octobre d’une année pour être applicable l’année suivante. L’exonération demeure applicable tant qu’elle n’est pas rapportée.
Ainsi pour être applicable au titre de 2015, la délibération doit être intervenue avant le 1er octobre 2014.
A noter que les abattements en cours, non rapportés, sont maintenus. En revanche, la collectivité peut annuler un abattement sans pour autant avoir l’obligation d’instituer une exonération.
Obligations déclaratives
Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise devra formuler une demande d’exonération pour chacun des établissements concernés, auprès du service des impôts des entreprises dont relève l’établissement, dans les délais fixés à l’article 1477 du Code général des impôts.
Ainsi, pour l’année 2015, l’entreprise peut effectuer sa demande jusqu’au 31 décembre 2014 sur l’imprimé n°1447-M-SD ou, en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant en 2014, sur l’imprimé n°1447-C-SD (BOI-IF-CFE-30-30-60-20140716 n°270).
Cette exonération entraîne automatiquement l’exonération de la fraction de la CVAE due à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale.
Un article rédigé par Laure TANSORIER, juriste et Christophe MEREL, Expert-comptable Associé.