Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles

Le CIA est soit déduit de l ’IS à payer, soit versé à la société productrice par l ’Etat.

Qui peut bénéficier du CIA ?

Les entreprises de production audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés assumant les fonctions de producteur délégué :

• qui ont recours à des CDI (art L122-1-1 code du travail) afin de pourvoir à tous les emplois permanents de l'entreprise qui ne sont pas directement liés à la production d'une œuvre déterminée ;
• qui produisent des œuvres appartenant aux genres : documentaire, fiction, animation, bénéficiant elles-mêmes d'une aide financière du Fonds de soutien audiovisuel que gère le CNC (centre national du cinéma et de l’image animée).

En cas de coproduction déléguée, les deux producteurs délégués peuvent bénéficier du crédit d'impôt à hauteur des dépenses prises en charge par chacun ; deux demandes distinctes doivent être faites.

Quelles œuvres sont éligibles ?

Les œuvres qui  relèvent de l’un des trois genres ci-après : 

• fiction (à l’exclusion des sketches),
• documentaire de création,
• animation.

 et satisfont aux conditions générales et de réalisation suivantes :

Conditions générales 

• œuvres réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
• œuvres admises au bénéfice du soutien financier à la production audiovisuelle ;
• œuvres réalisées principalement sur le territoire français ;
• œuvres contribuant au développement de la création de la production audiovisuelle française et à sa diversité.

Conditions  de réalisation

Condition cumulative de durée et de coût de production par minute, selon le type d'œuvre réalisée :

• fiction : au moins 45 minutes et 5 000 € par minute produite ;
• fiction jeunesse : au moins 3 000 € par minute produite ;
• documentaire : au moins 24 minutes et 2 000 € par minute produite ;
• animation : au moins 24 minutes et 3 000 € par minute produite (hors frais généraux et imprévus).
• respect du barème de points du CNC servant à apprécier l’éligibilité de l’œuvre au crédit d’impôt.

Quelles dépenses sont éligibles ?

Il s'agit des dépenses suivantes (telles qu'énumérées à l'article 220 sexies du Code Général des Impôts), correspondant à des opérations effectuées en France :

• rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle ainsi que les charges sociales afférentes ;
• rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle et aux artistes de complément, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes
• salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ;
• dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ;
• pour les œuvres documentaires, dépenses relatives à l'acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives pour une durée minimale de quatre ans effectuées auprès d'une personne morale établie en France, dès lors qu'il n'existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du Code général des impôts (CGI), entre cette personne et l'entreprise de production bénéficiaire du crédit d'impôt ;
• dépenses de transport, de restauration et d’hébergement occasionnées par la production de l’œuvre sur le territoire français. Les dépenses d’hébergement sont retenues dans la limite d’un plafond de 270 € par nuitée pour la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne et de 200 € pour les autres départements.

Les subventions publiques non remboursables reçues par les sociétés de production et directement affectées aux dépenses éligibles doivent être déduites des bases de calcul du crédit d'impôt.

Quel montant pour le crédit d’impôt ?

•  20 % du montant des dépenses éligibles en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles documentaires ;
• 25 % du montant des dépenses éligibles en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles de fiction et d'animation.

Avec un plafond de 1150 € par minute pour un documentaire, 3000 € par minute pour une œuvre d'animation et 1250 € à 10 000 € par minute pour une œuvre de fiction.

Quelle procédure suivre ? 

Le crédit d'impôt est subordonné à la délivrance d'un agrément à titre provisoire puis d'un agrément à titre définitif.

La demande d’agrément provisoire doit être reçue avant le début des prises de vue.

L'agrément à titre provisoire est délivré par la Présidente du CNC, après sélection des œuvres par un comité d'experts.

L’agrément provisoire ne peut cependant être délivré que si l'œuvre a préalablement donné lieu à la délivrance d'une autorisation préalable (AP) au titre du soutien financier constatant l'octroi de celui-ci.

Le bénéfice du crédit d’impôt est accordé sous réserve de l’obtention de l’agrément à titre définitif. Celui-ci doit être obtenu dans un délai de 8 mois maximum à compter de la date d’acceptation du PAD par un diffuseur. L’agrément définitif ne peut cependant être délivré que si l'œuvre a préalablement donné lieu à la délivrance d'une autorisation définitive (AD) au titre du soutien financier constatant l'octroi définitif de celui-ci.

Notre accompagnement 

La certification du coût de l'œuvre audiovisuelle et de son plan de financement par un commissaire aux comptes est obligatoire afin d'obtenir l'agrément définitif de crédit d'impôt auprès du CNC. Le commissaire aux comptes intervient sur place chez le producteur afin de valider le coût définitif de l'œuvre, les moyens de son financement et les dépenses éligibles au crédit d'impôt.

Certification des comptes, missions d'attestation de crédit d'impôt audiovisuel, audit et attestation de coût de film, etc.

Le Groupe SECOB possède l'expertise technique nécessaire pour accompagner les professionnels de l'audiovisuel sur ces problématiques.