Déduire l'impôt acquitté du résultat : vérifier les conventions
Confirmant une position de la Cour administrative d'appel de Versailles, le conseil d'état juge ici qu'une société française déficitaire ne peut déduire de son résultat imposable les impositions acquittées à l'étranger dès lors que les conventions fiscales applicables s'opposent expressément à une telle déduction.
Source : Conseil d'Etat du 12 mars 2014
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