Dégrèvement de taxe foncière pour les agriculteurs victimes du gel

Pourront bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles touchées, proportionnellement au taux de pertes constaté, les agriculteurs qui subissent des pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires.

Le dégrèvement sera légalement accordé sur réclamation présentée dans un délai de 15 jours suivant la date du sinistre ou de 15 jours avant la date habituelle d’enlèvement des récoltes.

Le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a annoncé dans une circulaire du 21 mai 2021 adressée aux préfets et mise en ligne que le dégrèvement lié à l’épisode de gel survenu du 4 au 8 avril 2021 sera mis en œuvre d’office chaque fois qu’il est possible.

Pour cela, les préfets devront procéder à des opérations de recensement des zones concernées et d’évaluation des dégâts subis, en lien avec les directions départementales des finances publiques et éventuellement avec les différentes organisations agricoles professionnelles.

Dans tous les cas, les agriculteurs touchés par ces divers événements pourront formuler une demande individuelle de dégrèvement, le cas échéant en complément des dégrèvements d’office prononcés s’ils estiment que le taux déterminé d’office par l’administration est insuffisant au regard des pertes particulières subies.

Ce dégrèvement sera prononcé en faveur du propriétaire des terres, débiteur légal de la taxe. Lorsque un contrat de fermage ou de métayage existe, le propriétaire sera tenu d’en faire bénéficier le preneur. L’administration fiscale informera bailleur et preneur du montant du dégrèvement accordé et une mention sur l’obligation de répercussion du dégrèvement au profit du preneur figurera sur l’avis de dégrèvement adressé au bailleur.

Source : circulaire ministérielle de l’agriculture du 21 mai 2021.