Fraude : cumul des sanctions fiscales et pénales possible
La CJUE a jugé qu’en matière de fraude à la TVA le cumul des sanctions et pénales et fiscales n’est pas contraire au principe d’interdiction de la double peine édicté par la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
Toutefois il ne faut pas que la sanction fiscale ne présente pas un caractère pénal, auquel cas il y aurait effectivement double peine.
Voilà les fraudeurs prévenus !
Source : CJUE 26 février 2013 affaire 617/10
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