Interprètes-Traducteurs collaborateurs du service public : assujettissement à la TVA
Les Interprètes-Traducteurs collaborateurs du Service Public de la justice agissent de manière indépendante. De fait, ils sont considérés comme exerçant une activité soumise à la TVA (sauf bénéfice de la franchise en base).
Source : Cf. CE du 6 Mars 2015 - n° 377093.
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