IRPP : imposition séparée des époux si rupture effective du foyer
En vertu du 4 de l’article 6 du Code général des impôts, les contribuables mariés peuvent néanmoins faire l’objet d’une imposition séparée :
- lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
- lorsqu’en instance de séparation ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
- lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal, chacun d’eux dispose de revenus distincts.
La Cour Administrative d’Appel de PARIS est venue préciser que l’habitation séparée des époux devait résulter d’une rupture effective du foyer et non de l’éloignement temporaire et accidentel des intéressés.
Dans le cas dont elle a eu à traiter, les contribuables n’étaient pas séparés de biens au cours des années d’imposition et aucune décision de justice ne les autorisait à résider séparément. Il n’était pas soutenu non plus que l’un d’eux avait abandonné le domicile conjugal.
Dès lors, et même si l’un des conjoints avait résidé à l’étranger au cours des années en cause, les époux devaient être soumis à une imposition unique sur les revenus imposables en France.
Source : CAA PARIS, 17 février 2021, n°19PA04075.