Les déficits générés par un immeuble cédé sont imputables sur les revenus fonciers ultérieurs

L’article 156-I-3° du Code général des impôts prévoit les règles d’imputation des déficits fonciers :

• les déficits résultant de dépenses déductibles des revenus fonciers autres que les intérêts d’emprunt s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 € ;
• la fraction du déficit supérieure à cette limite ainsi que celle correspondant aux intérêts d’emprunt ne sont imputables que sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

L’administration fiscale avait déduit de l’article les positions suivantes (BOI-RFPI-BASE-30-20-10 n°250) :

• lorsque le déficit imputable sur le revenu global provient de plusieurs immeubles et que l’un d’entre eux est cédé ou cesse d’être loué dans les trois ans qui suivent l’imputation, le déficit imputable sur le revenu global doit être reconstitué en faisant abstraction des résultats déficitaires de cet immeuble ;
• la totalité du déficit se rapportant à l’immeuble cédé ou cessant d’être loué est imputée uniquement sur les revenus fonciers jusqu’à l’année de cessation de la location, et le déficit foncier non imputé à cette date est perdu.

Le Tribunal Administratif de MELUN a confirmé la première position doctrinale mais a remis en cause la seconde.

En effet, dans une affaire, il a jugé que le déficit se rapportant à l’immeuble cédé peut s’imputer dans les conditions de droit commun sur les revenus fonciers des années ultérieures. Il n’y a pas lieu d’exclure de l’imputation sur les revenus fonciers des dix années suivantes les déficits fonciers générés par l’immeuble cédé. Aucune condition ne concerne l’origine des déficits.

Le déficit foncier se rapportant à l’immeuble cédé non imputé à la date de la cession n’est donc pas perdu comme le présumait l’Administration fiscale. Cette partie de la doctrine administrative devient de ce fait caduque.

Cette solution a de l’intérêt lorsque le contribuable déclare d’autres revenus fonciers. Dans le cas contraire, le déficit foncier est en réalité bel et bien perdu.

Source : TA MELUN, 25 Juin 2015, n°1406147.