Nouvelles modalités déclaratives de la TVA à l’importation au 1er janvier 2022
A compter du 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA due lors de l’exigibilité de la taxe sur les importations seront effectués directement sur la déclaration de TVA.
Cette modalité déclarative permettra aux entreprises de collecter et de déduire simultanément la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA, sans avance de trésorerie. Jusque-là, il s’agit d’un régime optionnel de paiement/déduction de la TVA à l’importation.
La déclaration de TVA évoluera ainsi pour intégrer ces nouvelles opérations. Afin de faciliter les démarches des entreprises, la déclaration en ligne sera préremplie de la TVA à l’importation collectée, à partir des éléments de dédouanement que les entreprises auront préalablement déclarés à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).
Ces montants préremplis devront faire l’objet d’une vérification pour éventuellement corriger le montant de la TVA collectée préremplie.
La déclaration de TVA devra être complétée avec les bases non taxables de TVA à l’importation ainsi que le montant de TVA déductible.
Source : communication mail de la DGFiP.