Paiement de la CFE 2021 et dégrèvements à demander
Aux fins de payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) avant le 15 décembre 2021, les entreprises peuvent consulter leur avis de CFE en se rendant sur leur espace professionnel sur le site des impôts.
La mise en recouvrement de certaines impositions sera différée au 31 décembre 2021 et dans ce cas, la mise en ligne de l’avis aura lieu le 4 janvier 2022 avec une date limite de paiement fixée au 15 février 2022.
Pour les établissements dont la CFE de 2020 a atteint 3 000 €, les redevables qui n’ont pas opté pour la mensualisation ont dû acquitter, pour le 15 juin 2021, un acompte égal à 50% de la CFE mise en recouvrement en 2020. Cet acompte a pu faire l’objet d’une réduction par le contribuable lui-même sous sa responsabilité.
De même, les contribuables susceptibles de bénéficier, au titre de 2021, du plafonnement de leur cotisation de CET (CFE et CVAE) à 2% de la valeur ajoutée peuvent sous leur responsabilité imputer sur l’impôt à payer le montant du dégrèvement attendu. Pour rappel, ce plafonnement était auparavant fixé à 3%.
Lorsque l’avis d’impôt présente des erreurs ou des omissions ou lorsque le contribuable estime pourvoir bénéficier d’un plafonnement de sa ou de ses cotisations en fonction de la valeur ajoutée ou du dégrèvement pour diminution des bases, une réclamation contentieuse doit être déposée auprès du service des impôts.
L’entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement avant le 31 décembre de l’année suivant celle la mise en recouvrement de la CFE auprès du SIE dont dépend son établissement principal.
Autrement dit, pour les CFE mises en recouvrement en 2021, la demande doit être faite avant le 31 décembre 2022 et pour les CFE mises en recouvrement en 2020, avant le 31 décembre 2021.
Si la réclamation porte sur le plafonnement de CET en fonction de la valeur ajoutée ou le dégrèvement pour réduction d’activité, elle doit être communiquée au responsable du SIE dont dépend le principal établissement de l’entreprise ou à la DGE (Direction des Grandes Entreprises) pour les entreprises relevant de cette dernière direction.
En cas de rejet de la réclamation par l’administration, la décision pourra être contestée devant le tribunal administratif suivant la procédure habituelle en matière d’impôts directs.
Le dégrèvement, lorsqu’il est accordé, est ordonnancé par l’administration dans les six mois suivant la date de dépôt de la demande.
Le dégrèvement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la cotisation minimale de CFE fixée par la commune.
L’entreprise devra utiliser l’un des formulaires suivants :
- si l’entreprise est imposée d’après le bénéfice réel : formulaire n°1327-CET-SD ;
- si le contribuable est soumis au régime des micro-entreprises (BIC) ou au régime déclaratif spécial (BNC) : formulaire n°1327S-CET-SD.
Pour rappel, les entreprises doivent souscrire, avant le 1er janvier 2022, une déclaration 1447-C pour tout établissement créé, acquis ou transféré au cours de l’année 2021. Les dispositifs d’exonération de CFE figurent désormais selon le cas soit au nouveau cadre C de l’imprimé 1447-C ou au sein de la nouvelle annexe 1447-E à joindre à la 1447-C.