Plus-values immobilières des personnes non affiliées au régime social français : la CGS n'est plus exigée
Suite à la jurisprudence de la CJUE du 26 Février 2015 (Arrêt Ruyter) et du Conseil d’Etat du 27 Juillet 2015, les personnes affiliées à un régime de Sécurité Sociale dans l’Espace Economique Européen ou en Suisse ne peuvent être assujetties, en France, à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine.
L’Administration a donc récemment précisé le champ et les modalités de restitution des prélèvements sur ces revenus.
Elle indique également désormais sur son site avoir prescrit aux services de publicité foncière et aux services de l’enregistrement de ne plus exiger la liquidation des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières, mobilières et sur biens meubles des personnes qui, quelle que soit leur nationalité et leur lieu de résidence, sont affiliées à un régime de sécurité sociale visé ci-dessus.
Les services n’exigent aucun justificatif d’affiliation à l’appui du dépôt de la déclaration de plus-values.
Source : actualité du site des impôts du 19 novembre 2015 (http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=5VZ33MDW0IBPRQFIEIQCFFA?espId=-1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6984&temNvlPopUp=true)
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