Provision pour dépréciation du fonds de commerce : des petits assouplissements de la part du fisc

Fiscalement, le fonds de commerce ne peut faire l'objet d'un amortissement puisqu'il ne se déprécie pas de manière irréversible. Seule la constitution d'une provision pour dépréciation est admise, le cas échéant, en déduction du bénéfice imposable. Mais jusqu’à présent, sauf à de rares exceptions, l’administration fiscale refusait quasi-systématiquement la déduction de telles provisions, contestant le caractère certain ou très probable de la perte de valeur, en considérant de manière presque dogmatique que la valeur d ‘un fonds de commerce est immuable ou ne peut que prendre de la valeur. Croyance hélas infondée aux vues des métriques économiques actuels.

L’Administration fiscale autorise toutefois la constitution d’une telle provision à condition que la dépréciation affecte l’ensemble du fonds de commerce et non pas seulement certains de ses éléments.

Dans une mise à jour de sa base BOFIP en date du 9 juin, l’Administration admet désormais la constitution de provisions pour dépréciation à raison de certains éléments isolés du fonds de commerce (comme le droit au bail) dès lors que notamment :

• L’élément incorporel concerné est effectivement dissociable du fonds de commerce dans son ensemble et individualisable à l'actif du bilan ;
• Et que la dépréciation est justifiée et établie par l'entreprise.

Ces premiers et timides assoupissements sont les prémisses, espérons-le, d’une approche plus pragmatique de la valeur vénale des fonds de commerce, en intégrant par exemple des changements locaux de facteurs de commercialité ou des changements d’habitudes de consommations engendré par de nouveaux canaux de distribution comme le numérique.

Sources : BOI-BIC-PROV-40-10-10 du 9 juin 2021, para.140