Règlement des clients : sécurisation accrue des logiciels de comptabilité ou de gestion de caisse
A partir de 2018, les entreprises, assujetties à la TVA, qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel, devront obligatoirement utilisé un logiciel de comptabilité, de gestion ou un système de caisse sécurisé et certifié.
Même si les éditeurs jouent le jeu de la lutte contre la fraude fiscale, certaines versions de leur logiciel (non mis à jour par le client) laissent une certaine latitude dans le paramétrage ou la correction manuelle de certaines opérations au détriment de la collecte de TVA. Le législateur souhaite donc désormais sécuriser les opérations pour ne plus permettre de telles modifications.
Le logiciel ou système en question devra satisfaire à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage de données, le tout attesté par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur.
En cas de contrôle et en l'absence de justification par le contribuable, vous serez redevable d'une amende de 7500 € par logiciel défaillant et serez dans l'obligation de régulariser dans les 60 jours.
En cas de contrôle inopiné, aucune amende ne sera appliquée si vous fournissez le certificat ou l'attestation dans le délai de 30 jours à compter de la réception ou de la remise du procès verbal.