Taxe foncière : dégrèvement pour inexploitation de locaux commerciaux fermés

Pour rappel, Bercy a confirmé la possibilité pour les propriétaires d’un établissement commercial ou industriel qui a été contraint de fermer à cause de la crise sanitaire, de bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1389 I du CGI) pour inexploitation de cet immeuble.

L’administration précise que ce dégrèvement s’applique au propriétaire des locaux dès lors qu’avant l’arrêt de l’exploitation, celui-ci utilisait lui-même l’immeuble ou qu’il le donnait en location muni du matériel nécessaire à son exploitation.

Pour obtenir ce dégrèvement, trois conditions doivent être respectées :

• l’inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable (ce que confirme la réponse ministérielle) ;
• elle doit avoir une durée de trois mois au moins ;
• elle doit affecter soit la totalité de l’immeuble soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Le dégrèvement porte sur la taxe foncière et les taxes annexes y compris la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

La demande de dégrèvement doit être faite en lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle l’inexploitation atteint la durée minimum exigée.

Pour les inexploitations survenues en 2020, la réclamation doit donc être faite avant le 31 décembre 2021.

Un modèle a été rédigé par notre cabinet afin d’effectuer les demandes pour nos clients concernés. Un email de communication sera adressé aux managers avec le modèle ainsi que la documentation utile.

Sources : BOI-IF-TFB-50-20-30 – Réponse Nury n°35916, JO 27 avril 2021 – Réponse Brochand n°32561, JO 27 avril 2021 – Réponse Savignat n°32840, JO 27 avril 2021