Taxe sur les bureaux en Ile de France : seules les surfaces de stationnement utiles à l’activité sont taxables
Selon le Code Général des Impôts, la taxe annuelle sur les bureaux est due sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux de bureaux, commerce ou de stockage et non intégrés à un établissement de production.
L’arrêt du conseil d’Etat d’octobre dernier est venu préciser cette notion de surface de stationnement annexée : seules sont à retenir les surfaces dont l’utilisation contribue directement à l'activité déployée dans les locaux taxables.
Par contre les voies de circulation internes desservant les emplacements de stationnement ne sont pas taxables.
Source : Conseil d’Etat du 20 octobre 2021, numéro 448 562, CGI article 231 ter, III 4°.
Recevez nos news
directement dans votre mail
La continuité de nos prestations de conseils
Des informations relatives à votre secteur d’activité
Le Groupe SECOB traite les données personnelles recueillies afin de
donner suite à votre demande d’inscription à la lettre d’information. La
base légale du traitement est le consentement. Les données personnelles
collectées sont indispensables au suivi de votre demande. Les catégories
de données traitées sont les données renseignées dans le formulaire
ci-dessus, la date d’abonnement et des statistiques liés à notre service
de lettre d’information. Ces données sont destinées à des collaborateurs
du Groupe SECOB, dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour la finalité rappelée ci-avant. Vous pouvez à tout moment
utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre d’information.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée
maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact avec le Groupe
SECOB, sauf conclusion d’un contrat de mission avec le Groupe SECOB.
Vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification, la
portabilité, l’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez aussi
exercer votre droit à la limitation et d’opposition au traitement de vos
données personnelles. Enfin, vous disposez à tout moment du droit de
retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante
: rgpd@secob.fr. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à
la
politique de protection des données personnelles.*