22.11.2021

Taxe sur les bureaux en Ile de France : seules les surfaces de stationnement utiles à l’activité sont taxables


Selon le Code Général des Impôts, la taxe annuelle sur les bureaux est due sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux de bureaux, commerce ou de stockage et non intégrés à un établissement de production.

L’arrêt du conseil d’Etat d’octobre dernier est venu préciser cette notion de surface de stationnement annexée : seules sont à retenir les surfaces dont l’utilisation contribue directement à l'activité déployée dans les locaux taxables.

Par contre les voies de circulation internes desservant les emplacements de stationnement ne sont pas taxables.

Source : Conseil d’Etat du 20 octobre 2021, numéro 448 562, CGI article 231 ter, III 4°.