Taxe sur les salaires : déclaration et paiement jusqu’au 31 janvier 2022

* Employeurs concernés

Est redevable de la taxe sur les salaires l’employeur qui est établi en France, qui n’est pas assujetti à la TVA, totalement ou partiellement et qui ne bénéficie pas d’une exonération de la taxe.

Est considéré comme établi en France l’employeur qui y possède un centre d’opérations présentant un caractère de permanence suffisant et doté d’une certaine autonomie.

La taxe sur les salaires sera due par l’employeur établi en France qui verse des rémunérations imposables dans la catégorie des traitements et salaires lorsque :

-     il n’est pas assujetti à la TVA l’année du versement des rémunérations (que ses activités soient hors du champ de la TVA ou qu’elles soient dans son champ mais exonérées) ;

-     ou il n’est pas assujetti à la TVA sur 90% au moins de son chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations.

Le chiffre d’affaires réalisé par l’employeur s’entend du total des recettes et autres produits y compris ceux correspondant à des opérations n’entrant pas dans le champ d’application de la TVA.

Pour rappel, il faut bien penser à la taxe sur les salaires dans le cas des sociétés holdings qui ne sont par exemple pas animatrices de groupe. En effet, dans ce cas, en l’absence d’assujettissement à TVA ou en cas de faible assujettissement à la TVA, une taxe sur les salaires devra être calculée concernant les salariés de la holding.

Selon que l’employeur est assujetti totalement ou partiellement à la TVA en N voire en N-1, l’assujettissement à la taxe sur les salaires pour l’année N est le suivant :

* demande auprès des services fiscaux instruite comme une réclamation.

A noter que certains employeurs peuvent bénéficier d’une exonération de taxe sur les salaires. C’est le cas notamment pour (liste non exhaustive) :

-     employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année civile précédant le versement des rémunérations n’excède pas les limites d’application de la franchise en base de TVA de droit commun : le chiffre d’affaires à prendre en compte concerne tant les activités assujetties à la TVA que celles n’entrant pas dans son champ d’application. Ainsi, un employeur qui bénéficie de la franchise mais qui a un chiffre d’affaires total excédant les limites de la franchise (car une partie n’est pas dans le champ d’application de la TVA) ne pourra pas bénéficier de l’exonération.

-     garde d’enfants et services à la personne.

* Assiette de la taxe

L’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur l’assiette de la CSG applicable aux revenus d’activité depuis le 1^er janvier 2013 : salaires, primes et indemnités diverses, avantages en nature ou en espèces (intéressement, participation, épargne salariale...).

Il existe quelques spécificités à prendre en compte. Par exemple, ne doivent pas être retenus dans l’assiette les revenus de remplacement, les salaires versés au titre des contrats d’apprentissage, l’indemnité de cessation d’activité...

Au contraire, devra être incluse dans l’assiette la rémunération de certains mandataires sociaux : gérants minoritaires des SARL, présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des SA, présidents et dirigeants des SAS, membres du directoire.

L’employeur qui a été assujetti à la TVA sur moins de 90% de son chiffre d’affaires en 2020 sera redevable de la taxe sur les salaires sur une fraction des rémunérations versées en 2021. Le rapport d’assujettissement est déterminé comme suit :

-     au numérateur : le chiffre d’affaires réalisé en 2020 qui n’a pas été passible de TVA (aucun droit à déduction ou hors du champ d’application de la TVA) ;

-     au dénominateur : le chiffre d’affaires total de 2020 (tous les produits ou recettes réalisés par l’employeur, quelles qu’en soient l’origine et la qualification).

Sur les recettes ou produits devant être retenus au numérateur et au dénominateur, on peut notamment citer les dividendes, les subventions non imposables à la TVA... Lorsqu’il s’agit de produits financiers exonérés de TVA ou hors du champ d’application de la TVA, ceux-ci peuvent ne pas être retenus s’ils revêtent un caractère accessoire et que leur montant total n’excède pas 5% du montant total des recettes et produits (pour les employeurs autres que les établissements de crédit).

Au contraire, certains produits ou recettes ne devront pas être retenus, c’est par exemple le cas des indemnités reçues en réparation de dommages suites à un sinistre, les prestations de services internes à une même entité juridique...

A noter que les entreprises qui ont constitué des secteurs distincts d’activités doivent calculer par secteur d’activité la quote-part des rémunérations soumises à la taxe sur les salaires.

Lorsque le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires d’un employeur est compris entre 10% et 20%, une décote est applicable.

* Calcul de la taxe

Il existe un taux normal ainsi que deux taux majorés qui s’appliquent comme suit :

Il existe des taux spécifiques qui sont applicables à l’ensemble des rémunérations :

-     2,95% en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion ;

-     2,55% en Guyane et à Mayotte.

Lorsque le montant de la taxe n’excède pas 1 200 € (par employeur), l’employeur bénéficie d’une franchise de ce même montant. Lorsque le montant de la taxe est compris entre 1 200 € et          2 040 €, l’impôt dû bénéficie d’une décote égale aux ¾ de la différence entre 2 040 € et le montant annuel de la taxe.

Un abattement de 21 086 € en 2021 s’applique aux associations, aux syndicats professionnels ainsi qu’à certaines mutuelles.

* Déclaration et paiement

Les obligations diffèrent selon le montant de la taxe due par l’employeur en N-1 :

La déclaration 2502 est normalement souscrite au plus tard le 15 janvier de l’année suivant celle du paiement des rémunérations, c’est-à-dire avant le 17 janvier 2022 pour les rémunérations de 2021. L’administration admet que cette déclaration puisse être souscrite au plus tard le 31 janvier, soit au 31 janvier 2022.

La taxe sur les salaires doit obligatoirement être payée en ligne. En cas de non-respect, une majoration de 0,2% des sommes versées par un autre mode de paiement s’applique, majoration ne pouvant être inférieure à 60 €.

En cas de défaut ou de retard dans la production du relevé provisionnel 2501 ou de la déclaration 2502, l’employeur est passible de l’intérêt de retard (0,20% par mois de retard) et d’une majoration de droit de :

-     10% en l’absence de mise en demeure de déposer les documents ou en cas de dépôt dans les 30 jours d’une mise en demeure ;

-     40% en cas de non-dépôt dans les 30 jours d’une mise en demeure ;

-     80% en cas d’activité occulte.

En cas de défaut ou de retard de paiement de la taxe, l’employeur est passible de l’intérêt de retard (0,20% par mois de retard) et d’une majoration de 5% des sommes dont le montant a été différé.

Source : BOI-TPS-TS