Taxe sur les salaires : liquidation et régularisation pour le 31 janvier 2020
Cette échéance nous donne l'occasion de rappeler les règles d'assujettissement à cette taxe, ses modalités de calcul et les modalités d'accomplissement des obligations déclaratives.
La déclaration de taxe sur les salaires doit obligatoirement être transmise par voie électronique.
L'employeur est dispensé du dépôt de cette déclaration si le montant annuel de la taxe n'excède pas celui de la franchise ou de l'abattement en faveur des organismes sans but lucratif.
La plupart des rémunérations des dirigeants de sociétés sont assujetties à la taxe sur les salaires.
Les dividendes perçus par une société holding mixte animatrice doivent figurer au numérateur du rapport servant à déterminer la base d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
Le dispositif du crédit d'impôt de taxe sur les salaires est supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
Source : BOFiP-TPS-TS-30/01/2019
Recevez nos news
directement dans votre mail
La continuité de nos prestations de conseils
Des informations relatives à votre secteur d’activité
Le Groupe SECOB traite les données personnelles recueillies afin de
donner suite à votre demande d’inscription à la lettre d’information. La
base légale du traitement est le consentement. Les données personnelles
collectées sont indispensables au suivi de votre demande. Les catégories
de données traitées sont les données renseignées dans le formulaire
ci-dessus, la date d’abonnement et des statistiques liés à notre service
de lettre d’information. Ces données sont destinées à des collaborateurs
du Groupe SECOB, dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour la finalité rappelée ci-avant. Vous pouvez à tout moment
utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre d’information.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée
maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact avec le Groupe
SECOB, sauf conclusion d’un contrat de mission avec le Groupe SECOB.
Vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification, la
portabilité, l’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez aussi
exercer votre droit à la limitation et d’opposition au traitement de vos
données personnelles. Enfin, vous disposez à tout moment du droit de
retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante
: rgpd@secob.fr. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à
la
politique de protection des données personnelles.*