Taxe sur les véhicules de société 2021 : déclaration et paiement en janvier 2022

La taxe sur les véhicules de société, TVS, est due par les sociétés de toute nature, quels qu’en soit la forme, l’objet ou la situation au regard de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés : SA, SARL, EIRL (assimilé à des EURL sur le plan fiscal) ...

Elle n’est en revanche pas due par les personnes morales qui n’ont pas pour but la recherche d’un bénéfice, mais dont l’activité consiste, par exemple, dans la défense d’intérêts économiques, professionnels... : association régie par la loi de 1901, CE, GAEC...

Une nouvelle définition des véhicules de tourisme est applicable depuis le 1^er mars 2020.

Les véhicules de tourisme soumis à la TVS s’entendent des véhicules suivants selon l’article 1007, 5° du Code général des impôts :

• des véhicules de la catégorie « M1 », à l’exception des véhicules à usage spécial qui ne sont pas accessibles en fauteuil roulant ;des véhicules à usages multiples de la catégorie « N1 » qui sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens ;
• des véhicules des catégories « N1 » de la carrosserie « Camion pick-up » comprenant au moins cinq places, à l’exception de ceux qui sont exclusivement destinés pour l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables.

Sont passibles de la taxe :

• les véhicules possédés par la société et immatriculés en France à son nom, sans qu’il y ait lieu de rechercher quels en sont les propriétaires effectifs ;
• les véhicules utilisés en France par la société, quel que soit l’Etat dans lequel ils sont immatriculés : ainsi, les véhicules de tourisme immatriculés à l’étranger, possédés par des sociétés françaises mais utilisés par celles-ci à l’étranger, ne sont pas assujettis à la TVS ;
• les véhicules mis à la disposition de la société par une autre entreprise : néanmoins, si le bénéficiaire de la mise à disposition n’est pas un redevable relevant du champ de la TVS, celle-ci reste à la charge du propriétaire si bien entendu celui-ci est lui-même une société redevable de la taxe ;
• les véhicules pris en location par la société, quelles que soient les modalités de la location (avec ou sans chauffeur ou pris en crédit-bail) : la durée de la location doit excéder un mois civil ou un période de 30 jour consécutif et si la durée de la location n’excède pas trois mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs, la taxe est due au titre d’un seul trimestre ;
• les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement de frais kilométriques de plus de 15 000 km (exclusion des déplacements étrangers et des déplacements domicile-travail) ; un abattement de 15 000 € sera appliqué à la taxe calculée pour cette catégorie de véhicules.

Sont exonérés de la taxe :

• les voitures appartenant aux négociants en automobiles et destinées à la vente ainsi que les véhicules de démonstration ;
• les voitures de démonstration laissées à la disposition des vendeurs ;
• les voitures de démonstration mises à disposition des tiers ou prêtées pour une courte durée ;
• les voitures destinées exclusivement à la location ;
• les voitures destinées à l’exécution d’un service de transport du public (taxis, véhicules des agences de voyages, sociétés de transports automobiles...) ;
• les voitures d’auto-école, de compétition et d’enseignement du pilotage ;
• les véhicules destinés à un usage agricole ;
• les camions pick-up destinés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables 
• les véhicules accessibles en fauteuil roulant.

Les mesures d’exonération ont un champ d’application élargi à compter de 2021.

Sont temporairement exonérées de la première composante du tarif de la taxe les véhicules émettant au plus 100 grammes de CO_{2 par} kilomètre parcouru, limite portée à 120 grammes pour les véhicules relevant de la nouvelle procédure d’immatriculation (entrée en vigueur au 1^er mars 2020), qui combinent :

• soit d’une part l’électricité ou l’hydrogène et d’autre par le gaz naturel, le GPL, l’essence ou le superéthanol E85 ;
• soit d’une part le gaz naturel ou le GPL et d’autre part l’essence ou le superéthanol E85.

L’exonération s’applique pour une période de 12 trimestres, décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de la première mise en circulation du véhicule, quand bien même ce trimestre n’est pas soumis à la taxe.

L’exonération est définitive pour les véhicules dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de CO₂ par kilomètre parcouru, limite abaissée à 50 grammes pour les véhicules relevant de la nouvelle procédure d’immatriculation.

Les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux sont quant à eux exonérés de la composante air du tarif de la TVS.

La TVS est une taxe annuelle dont la période d’imposition s’étend du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Les redevables de la TVA soumis au régime réel normal d’imposition déclarent et liquident la TVS par voie électronique sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée au cours du mois de janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due : formulaire 3310 A-SD.

Les non redevables de la TVA déclarent et liquident la TVS sur ce même formulaire transmis par voie électronique au cours du mois de janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due selon le calendrier des échéances TVA.

Les redevables de la TVA soumis au régime simplifié d’imposition déclarent et liquident la TVS sur le formulaire papier 2855-SD déposé au plus tard le 15 janvier qui suit l’expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due.

La TVS est obligatoirement télé réglée par les redevables devant télédéclarer celle-ci sur l’annexe 3310 A-SD à la déclaration de TVA. Les autres redevables acquittent la TVS lors du dépôt du formulaire papier par les moyens de paiement ordinaires (chèque, virement, numéraire).

Sont dispensées de déclaration :

• les entreprises qui ne sont redevables de la TVS qu’au titre des remboursements de frais mais pour lesquelles aucune taxe n’est due après abattement de 15 000 € pour 4 trimestres ;
• les sociétés pour les véhicules possédés ou loués par des salariés ou dirigeants dès lors que le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 € pour 4 trimestres.

La taxe est liquidée par trimestre, en fonction du nombre des véhicules possédés par la personne morale au premier jour du trimestre ou utilisés par celle-ci au cours de ce trimestre.

Le montant de la taxe due pour un trimestre est égal au quart du taux annuel.

La taxe est la somme des deux composantes suivantes :

1^e composante reposant sur un tarif qui est fonction :

soit des émissions de dioxyde de carbone avec deux barèmes :

• L’un applicable aux véhicules qui relèvent du nouveau dispositif d’immatriculation entré en vigueur le 1^er mars 2020 et pour lesquels des tarifs aménagés s’appliquent pour 2021 ;
• L’autre applicable aux véhicules qui ont fait l’objet d’une réception européenne et dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1^er juin 2004 et qui n’était pas possédés ou utilisés par la société avant le 1^er janvier 2006) ;

soit de la puissance fiscale selon la date de mise en service du véhicule ;

2^e composante déterminée en fonction du type de carburant, « tarif air » : diesel et assimilé ou essence et assimilé.

Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la 3^e année suivant celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible. Ce délai est porté au terme de la 10^e année lorsque l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte.

Lorsqu’elle est due par une société relevant de l’impôt sur les sociétés, la TVS n’est pas déductible du résultat imposable. Lorsqu’elle est due par une société non possible de l’impôt sur les sociétés, elle est déductible.

Ce caractère déductible ou non déductible s’apprécie au premier jour de chaque période d’imposition, c’est-à-dire au 1^er janvier de chaque année.

Source : Revue Fiduciaire