TVA - DEB : changement au 1er janvier 2022 ?
L’administration des douanes a communiqué deux notes auprès des opérateurs, une note du 4 juin 2021 et une note du 18 octobre 2021.
Dans cette deuxième note, elle précise que des informations plus détaillées (une notice notamment) seront fournies ultérieurement sur son site.
Le projet de loi de finances pour 2022 a donc prévu d’abroger la DEB qui sera remplacée par deux procédures distinctes :
- une enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE (ancien volet statistique de la DEB) ;
- un état récapitulatif TVA concernant les livraisons de biens intra-UE (par la DGDDI).
La collecte des informations se fera donc séparément à partir du mois de janvier 2022 :
- une réponse devra être apportée à l’enquête mensuelle statistique relative aux échanges de biens intra-UE >> seront concernées les personnes morales ou les entreprises personnes physiques figurant sur une liste d’entreprises soumises à l’enquête préalablement définie et dénommée « échantillon » (il devrait s’agit de la population des entreprises déclarant la DEB en 2021) ;
- une collecte sera faite de l’état récapitulatif TVA relatif aux livraisons de biens intra-UE.
Les écrans du portail « DEB sur le WEB » seront modifiés afin de prendre acte de cette dissociation des fonctions fiscales et statistiques.
Le principe de collecte restera inchangé s’agissant de l’état récapitulatif TVA. Les entreprises devront donc déclarer spontanément les informations fiscales dont elles sont redevables (de façon analogue à la Déclaration Européenne de Services – DES).
En cas d’interrogation, les entreprises devront contacter le service des impôts des entreprises dont elles dépendent. La Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI) ne sera compétente que pour les modalités de collecte de l’état récapitulatif TVA comme c’est déjà le cas pour la DES.
Les entreprises devront fournir une seule réponse à l’enquête statistique par type de flux (introduction/expédition) et un seul état récapitulatif TVA pour un mois de référence donné et par compte de déclaration.
Le dépôt de déclaration journalier, hebdomadaire ou autre ne sera plus autorisé (qu’il s’agisse de la formalité fiscale ou de la formalité statistique).
La réponse à l’enquête statistique sera obligatoire même en cas d’absence de flux réalisés par l’entreprise pour un mois donné.
L’administration des douanes détaille les modifications apportées aux variables à l’expédition et aux codes nature de transaction dans la note précédemment citée.
Sources : note du 4 juin 2021 – note du 18 octobre 2021