TVA et vente de véhicules automobiles d’occasion

Nature des opérations

Régime applicable

I. Vente par un utilisateur non assujetti à la TVA (particulier)

>> pas de distinction à faire selon la nature du véhicule (voiture de tourisme ou autre), la qualité de l’acquéreur (particulier, utilisateur professionnel, négociant en biens d’occasion...) ou la destination du véhicule (marché intérieur, autre Etat membre de l’UE, pays tiers)

Pas de TVA

II. Vente par un utilisateur professionnel assujetti à la TVA*

Véhicule n’ayant donné lieu, lors de son acquisition, à aucune déduction de TVA (cas général des voitures de tourisme)

Pas de TVA. Néanmoins, la cession à un négociant en biens d’occasion dans la période de régularisation peut être volontairement soumise à la TVA. Le cédant bénéficie alors d’un droit à déduction complémentaire.

Véhicule ayant donné lieu, lors de son acquisition, à une déduction totale ou partielle de la TVA (cas des véhicules utilitaires en général ou encore d’une voiture de tourisme appartenant à un exploitant de taxe, à une société de location ou à une auto-école)

TVA sur le prix de vente sauf si le véhicule vendu fait l’objet d’une livraison intracommunautaire ou d’une exportation.

Possibilité de déduction complémentaire si la déduction initiale de TVA n’a été que partielle.

III. Vente par un assujetti-revendeur (négociant en biens d’occasion)

Vente sur le marché intérieur

TVA exigible :

- sur la marge pour les livraisons de biens achetés auprès d’un non redevable (personne non assujettie à la TVA ou autre assujetti établi en France ou dans un autre Etat membre dans la mesure où la livraison par cet assujetti était exonérée) ou auprès d’une personne qui n’est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison (assujetti bénéficiant de la franchise de TVA ou autre assujetti-revendeur si la livraison a été soumise par ce dernier au régime particulier de taxation sur la marge de plein droit ou sur option)

- sur le prix de vente total dans le cas contraire ou si option exercée dans certains cas particuliers.

A noter que le régime de la marge n’est pas applicable si le bien vendu a ouvert droit à déduction lors de son acquisition par l’assujetti-revendeur >> revente de biens importés, achetés auprès d’un assujetti qui a facturé de la taxe au titre de sa livraison, ayant fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire taxable ou acquis en franchise.

Vente dans un autre Etat de l’Union Européenne (livraison intracommunautaire)

Tva exigible sur la marge pour les cas visés ci-avant sauf si option pour la TVA sur le prix total.

Exonération de TVA si revente de biens importés, achetés auprès d’un assujetti qui a facturé de la taxe au titre de sa livraison, ayant fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire taxable ou acquis en franchise ou si option.

Vente dans un pays tiers (exportation)

Exonération de TVA

IV. Acquisition intracommunautaire

Acquisition non taxable en France si, dans l’autre Etat membre, le vendeur a appliqué le régime de la marge.

Dans le cas contraire, taxation en France en tant qu’acquisition intracommunautaire**

V. Importation (véhicule acquis dans un pays tiers)

Tva exigible à l’importation.

* Pour les véhicules automobiles de démonstration, spécificités.

** Lorsqu’elle porte sur un véhicule acquis auprès d’un assujetti-revendeur n’ayant donné lieu chez ce dernier à aucune déduction de la TVA, l’acquisition est exonérée dès lors que la même livraison en France serait exonérée.