TVA européenne : demande de remboursement
A cet effet et compte tenu des nombreuses variantes existant dans l’application de la directive prévoyant ce remboursement, la Commission Européenne met à la disposition des usagers un espace récapitulant les règles spécifiques applicables dans chaque Etat membre (lien).
Pour pouvoir bénéficier du remboursement, l’entreprise doit respecter différentes conditions :
- avoir la qualité d’assujetti à la TVA ;
- ne pas être établie dans l’Etat membre où le remboursement est demandé :
- ne pas avoir réalisé d’opérations taxables pour lesquelles elle est tenue de s’immatriculer à la TVA dans l’Etat membre pendant la période visée par la demande.
Sont donc exclus de la procédure de remboursement de la TVA supportée dans un Etat membre de l’Union Européenne :
- les non-assujettis à la TVA ;
- les professionnels qui effectuent uniquement des livraisons ou des prestations de services exonérées sans droit à déduction ;
- les petites entreprises en franchise TVA ;
- les agriculteurs bénéficiant du remboursement forfaitaire agricole.
Afin d’ouvrir droit au remboursement de la TVA, les dépenses doivent être :
- nécessaires à la réalisation de l’activité économique ;
- grevées de TVA considérée comme déductible dans l’Etat membre où la TVA a été payée ;
- justifiées par des factures.
Chaque pays peut prévoir des limitations ou exclusions à ce droit à déduction (frais de restauration et de représentation, véhicules de tourisme, carburants...).
La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement. Cette période de remboursement ne doit être ni supérieure à une année civile, ni inférieure à trois mois civils sauf lorsqu’elle constitue le solde d’une année civile (par exemple, novembre et décembre).
La période de remboursement ne peut pas porter sur une période à cheval sur deux années civiles.
Un seuil minimum de remboursement est prévu et la demande doit porter sur un montant minimum de TVA de :
- 400 € ou équivalent dans la monnaie nationale pour une demande portant sur une période de trois mois à moins d’un an ;
- 50 € ou équivalent dans la monnaie nationale pour une demande correspondant à une année civile.
La demande est obligatoirement effectuée par voie dématérialisée via l’espace professionnel du contribuable, rubrique « Démarches ». Pour accéder à ce service, le contribuable doit d’abord avec adhérer à celui-ci via le menu « Gérer vos adhésions » de la rubrique « Vos adhésions » avec un formulaire à renvoyer au service compétent.
Le service permet ensuite d’effectuer une démarche et de suivre la ou les démarches réalisées.
Au sujet de cette demande de remboursement de TVA, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est venu préciser qu’en vertu des principes de neutralité fiscale et de bonne administration, lorsque l’administration fiscale de l’Etat membre du remboursement a acquis la certitude que le montant de TVA effectivement acquitté, tel que mentionné dans la facture jointe à la demande de remboursement, est supérieur au montant porté sur cette demande, elle doit inviter l’assujetti, avec diligence et selon les moyens qui lui semblent les plus appropriés, à rectifier sa demande de remboursement par une demande réputée être introduite à la date de la demande initiale.
L’administration fiscale ne doit pas, comme dans le cas dont avait connaissance la CJUE, limiter le remboursement à hauteur du montant mentionné sur ce relevé lorsqu’il est inférieur au montant figurant sur les factures. Ceci laisserait en effet à la charge de l’assujetti un montant de TVA dont il est en droit d’obtenir le remboursement ce qui serait une atteinte disproportionnée au principe de neutralité de la TVA.
Sources : CJUE, 21 octobre 2021, n°396/20 CHEP Equipment Pooling NV – site impôts