Tva : quel taux pour les prestations rendues aux établissements sociaux et médicaux-sociaux ?
L’application des différents taux de TVA n’est pas sans poser de multiples problèmes. Cette réponse ministérielle en est une illustration puisque le taux normal de TVA pour les activités de restauration est de 10 % (hors alcools).
L'Administration est ici venue préciser que le taux réduit de 5,5 % s'applique également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective aux établissements sociaux et médicaux-sociaux pour leurs pensionnaires.
Source : Rép. min. n° 11993 : JO Sénat Q 11 sept. 2014
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