TVA & régime simplifié : des précisions administratives suite à la Loi de Finances 2015
Ainsi, à compter du 1er janvier 2015 :
- les acomptes dus par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition à la TVA (RSI-TVA) doivent être versés semestriellement, en juillet et décembre de chaque année, et non plus trimestriellement,
- les entreprises dont le montant de TVA exigible dû au titre de l'année précédente a excédé 15 000 € sont exclues du Régime Simplifié d’Imposition à la TVA.
En outre dans une fiche communiquée au Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, l'Administration Fiscale :
- apporte des précisions sur les règles de paiement et d'imputation des acomptes semestriels, récemment fixées par décret,
- admet que l'appréciation du seuil de 15 000 € soit reportée au moment du dépôt de la déclaration annuelle CA12, soit jusqu'en mai pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile.
Sources : CSOEC, courrier 28 janvier 2015, DGFiP, fiche janvier 2015.
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