TVS et possession du véhicule
Pour rappel, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) concerne toutes les sociétés, quels que soient leur forme, leur objet ou leur régime fiscal, pour :
- les véhicules qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France à leur nom ;
- les véhicules qu’elles utilisent en France, quel que soit l’Etat dans lequel ils sont immatriculés.
Une exception existe pour la taxe exigible en raison de véhicules pris en location qui n’est due que par la seule société locataire.
La Cour Administrative d’Appel de NANCY a eu à juger d’un cas où un groupement foncier, pour contester la TVS qui lui était réclamée, indiquait avoir cédé le véhicule à son dirigeant quelques jours après l’avoir effectivement acheté.
Néanmoins, dans les faits, il a été constaté que la cession n’avait pas été régularisée auprès des services de la Préfecture faute notamment de contrôle technique ou d’autres justificatifs. De plus, le groupement précisait qu’à défaut d’un tel contrôle, il ne pouvait utiliser ledit véhicule.
La CAA considère ainsi que le groupement, qui ne pouvait justifier avoir cédé le véhicule ni ne plus en être propriétaire alors que ce dernier était immatriculé à son nom, était redevable de la TVS au titre de la période où il demeurait propriétaire du véhicule.
Pour la CAA, la TVS est due par une société pour les véhicules immatriculés à son nom, indépendant de leur jouissance effective.
Source : CAA Nancy 8 avril 2021 n°19NC03538