Zones urbaines en difficulté : plafonds d’exonération de CVAE et de CFE fixés

Pour la détermination de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la CFE applicable dans les zones urbaines en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement du même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix.

Suite à une mise à jour de la base BOFIP du 17 février 2021, les plafonds sont fixés, pour les impositions de CVAE établies au titre de 2020, à :

• 141 998 € par établissement, pour les créations ou extensions d’établissements réalisées jusqu’au 31/12/2014 dans les zones urbaines sensibles ou à compter du 01/01/2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
• 385 898 € par établissement, pour les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs jusqu’au 31/12/2014 ;
• 385 898 € par établissement pour les petites entreprises commerciales existant au 01/01/2015 ou 2017 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou qui y réalisent une création ou une extension d’établissement entre le 01/01/2015 ou 2017 et le 31/12/2022.

La diminution des plafonds par rapport à ceux fixés pour la CVAE établie au titre de 2019 s’explique en raison de la variation négative de l’indice des prix à la consommation (-0.3%).

Les établissements situés en zones urbaines en difficulté peuvent également bénéficier d’exonérations temporaires de CFE (cotisation foncière des entreprises) dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix.

Suite à une mise à jour de la base BOFIP du 3 février 2021, les plafonds applicables pour 2021 sont fixés à :

• 29 886 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissements réalisées depuis le 01/01/2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
• 80 617 € de base nette imposable pour les créations ou extension d’établissements réalisées dans les zones urbaines-territoires entrepreneurs jusqu’au 31/12/2014 ou dans les anciennes zones franches urbaines ;
• 80 617 € de base nette imposable pour les petites entreprises commerciales existant au 01/01/2015 ou au 01/01/2017 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou qui y réalisent une création ou une extension d’établissement entre le 01/01/2015 ou le 01/01/2017 et le 31/12/2022.

Sources : BOI-CVAE-CHAMP-20-10 n°100,BOI-IF-CFE-10-30-50 n°50-60-70