Franchise : attention au caractère « intuitu personae » des contrats !
Très souvent les contrats de franchise contiennent une clause dite « intuitu personae » qui stipule que le contrat ne peut être cédé sans l’accord écrit et préalable du franchiseur.
Dans le dossier cité en référence, le franchisé constitué sous forme sociétaire sur deux points de vente, avait changé de dirigeants et de contrôle (actionnariat), très rapidement d’ailleurs, après avoir contracté avec l’enseigne.
Or le(s) contrat(s) de franchise stipulait ici explicitement que le franchisé ne pouvait pas sauf accord écrit et préalable du franchiseur :
- transférer tout en partie de ses droits et obligations en titre du contrat à un quelconque tiers, qu’elles en soient les modalités ;
- modifier d’une quelconque manière la répartition de son capital ;
- être représenté par une autre personne que le dirigeant conjointement ou solidairement.
Pour deux contrats de franchise signés en 2012, des stipulations contractuelles étaient bafouées très rapidement et le franchiseur le découvre en septembre 2013.
Il met alors son franchisé en demeure de régulariser la situation pour finalement résilier les contrats en juillet 2015.
Tant en première instance qu’en appel les Juges donnent raison au franchiseur, validant à la fois le caractère légal de la clause contractuelle mais aussi le caractère ni brutal ni abusif de la résiliation.
A notre sens cette décision est parfaitement logique, la mise en place d’un contrat de franchise supposant un lien fort et une bonne connaissance réciproque entre franchiseur et franchisé !
Source : CAC Paris 14/11/2018.