Franchise, commerce organisé : la rupture du contrat de gérance-mandat

Rappelons tout d'abord que sont qualifiés de gérants-mandataires les personnes physiques ou morales qui gèrent le plus souvent un fonds de commerce, plus rarement un fonds artisanal, moyennant une commission proportionnelle au chiffre d'affaires dès lors que, dans le contrat liant les deux parties, le mandant reste propriétaire du fonds, des marchandises, etc et supporte les risques liés à l'exploitation dudit fonds. Ce système est notamment pratiqué dans le domaine du prêt à porter (cf. la notion de commission-affiliation) du fait de l'important BFR (stocks) à financer et dans l'hôtellerie en raison de la lourdeur des investissements.

Un contrat de gérance-mandat doit notamment avoir une durée et préciser les conditions de résiliation, dont le préavis à respecter pour l'une ou l'autre des parties

Au plan juridique, ces conditions de résiliation sont encadrées par l'article L 146-4 du Code de Commerce, dont les dispositions sont d'ordre public.

Au plan technique, elles échappent donc à l'application de la règle générale énoncée à l'article  L 442-6 du Code de Commerce

Autrement dit, et en référence à l'arrêt d'octobre 2015, les règles spécifiques énoncées à l'article L 146-4 du Code de Commerce l'emportent ou prévalent sur celle, plus générale, énoncée à l'article L 442-6 du Code de Commerce. L'intérêt de la question réside dans l'attribution de compétence juridictionnelle, dans ce dossier au profit de la Cour d'appel de Paris.

Pour conclure soulignons quelques dispositions prévues pour les textes quant à la rupture du contrat de gérance-mandat :

a) aucune indemnité de rupture n'est due par le mandataire gérant en cas de résiliation du contrat à sa propre initiative ou par arrivée au terme du contrat,

b) le mandant, lorsqu'il est à l'initiative de la rupture du contrat, est dans l'obligation de verser une indemnité de résiliation au gérant-mandataire (sauf faute grave),

c) a contrario il n'existe pas, pour le mandataire-gérant souhaitant rompre le contrat, d'obligation de verser une indemnité de résiliation aux conditions négociées entre les parties.