Franchise : contrat de concession et information précontractuelle
Sa non-transmission ou son caractère incomplet sont source d'un abondant contentieux.
Cet arrêt en est une nouvelle illustration.
Dans ce dossier un concessionnaire avait contracté avec un concédant sur une activité 100% internet qui s'était très vite révélée peu rentable. Le concessionnaire attaque son concédant pour non rentabilité du concept, informations trompeuses et prévisionnels irréalistes. Il demande l'annulation pure et simple du contrat.
Précisons en amont que les seuls chiffres transmis par le concédant figuraient dans un document non-contractuel.
Le plaignant est débouté de ses demandes au motif que le contrat échappait à l'obligation d'information précontractuelle. En effet cette obligation concerne les peronnes qui mettent à disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi- exclusivité pour l'exercice de son activité.
Dans ce dossier l'obligation était quasi-inverse : le concédant accordait au concessionnaire une exclusivité territoriale mais prévoyait dans le contrat que le concessionnaire n'avait pas d'obligation d'exclusivité envers le concédant. Les dispositions de la loi DOUBIN ne trouvent donc pas ici à s'appliquer.
Nous noterons au passage que cette décision s'ajoute à nombre de décisions plutôt favorables aux franchiseurs pour l'année 2017.
Sources : CA Angers 03.10.2017 et articles L 330-3 du Code de Commerce.