Franchise et commerce associé : incidences de la loi El Khomri ?

En pratique l’obligation de mise en place d’une instance de dialogue social prévue pour les franchises comptant plus de 300 salariés dans leur réseau n’est pas encore effective !

Nous avons été récemment interpellés par un de nos clients franchisé sur les incidences concrètes de la loi Travail, en matière d’instance de dialogue social, suite à une demande de l’un de ses salariés. Nous revenons donc sur ce texte, dont il est difficile de dire à l’heure où nous écrivons dans quelle mesure il sera appliqué.

La question est donc de savoir quelles sont à ce jour les obligations en matière d'instance de dialogue social dans les établissements en franchise ? Ecrit autrement, où en sommes-nous sur l’entrée en vigueur de la loi El Khomri.

L'article 64 de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, dite loi El Khomri, a mis en place le principe d'une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise qui comptent au moins 300 salariés en France. Toutefois le même article précise qu'un décret en conseil d'État  en fixera les conditions d'application. A ce jour ce décret n’a pas été publié au Journal officiel.

Nous ne revenons pas ici sur les modalités de fonctionnement de cette instance, développées dans une précédente lettre. Rappelons par contre que cet article avait soulevé et soulève encore, à juste titre à notre avis, une vague de protestation des organisations patronales, dénonçant un joyeux mélange des genres, notamment en ce qu’elle créée un lien de droit entre le franchiseur et les salariés des entreprises franchisées, pourtant par essence entreprises indépendantes.

Nous verrons peut-être dans les prochaines semaines ou les prochains mois si une évolution sera apportée par nos nouvelles instances politiques.

Source : article  64  de la Loi TRAVAIL (dite El Khomri), 08/08/2016.