Franchise : faut-il avoir un ou plusieurs sites pilote ?
À titre d’exemple la fameuse Loi Doubin est à l’origine un texte générique, même si en pratique elle s’applique beaucoup au monde du commerce organisé.
Cet arrêt en est une nouvelle illustration, puisque la Cour a rappelé ici que l’exploitation d’un ou plusieurs sites pilotes n’est pas un prérequis légal quant à la mise en place d’un réseau de franchise.
Au cas d’espèce le franchisé reprochait, notamment, à son franchiseur de ne pas avoir exploité au moins deux sites pilotes, un en Île de France, l’autre en Province et en concluait à l’absence d’un savoir-faire, pierre angulaire du contrat de franchise. Elle estime, aux vues des éléments dans le dossier et plus particulièrement l’ancienne du réseau et le nombre d’unités ouvertes sur les dernières années, qu’il y a un réel savoir-faire constitué [cf. Le règlement européen de 2010] « d’un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci ».
Attention, il ne convient surtout pas de généraliser la portée de cet arrêt, la mise en place d’un pilote étant toujours vivement recommandée, en ce qu’il permet de vérifier la viabilité du concept.
Source : Cour d’appel Paris 29/02/2018.