Franchise : finalement le décret d'application de la loi El Khomri publié
Nous en parlions dans notre précédente lettre, en précisant que le décret d'application de ce texte fort conteste se faisait attendre. En réalité le décret d'application venait tout juste de passer quand notre lettre précédente a été publiée. Mais dans les derniers jours voire les dernières heures de sa mandature, le gouvernement Hollande a fait publier un certain nombre de décrets, dont celui-ci, paru la veille du second tour des élections présidentielles, qui met en place la très contestée instance de dialogue social dans les réseaux de franchise qui comptent plus de 300 salariés.
Nous ne reviendrons pas ici sur les critiques qu'avait suscitées ce texte qui, quelque part, nie l'indépendance de l'entrepreneur franchisé. Nous verrons dans les prochaines semaines ou mois comment se dérouleront les mises en place de ces instances, étant tout de même ici précisé que les textes laissent une certaine liberté aux parties pour négocier.
Source : décret 2017-773 du 06 mai 2017.
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