Franchise : information pré contractuelle, nouvelle illustration

Le DIP ou document d'information précontractuel est un élément essentiel quant à la constitution d'un contrat de franchise. Rappelons qu'il est prévu par la fameuse loi Doubin et les articles L 330-1 et R 330-1 du code de commerce.

Dans ce dossier déjà ancien un ex-franchisé avait conclu un nouveau contrat de franchise avec une autre société, en contraction avec son obligation de non concurrence et est attaqué par son ancien franchiseur.

L'ex franchisé réplique par une assignation du franchiseur en nullité du contrat de franchise, arguant du passé non révélé dans le DIP d'un des actionnaires et dirigeants de l'enseigne.

En première instance les Juges du fond donnent droit aux demandes de l'ex franchisé et la Cour d'Appel de Paris le 14 janvier 2015 confirme ce jugement.

Cette solution, à ne retenir qu'aux vues des données spécifiques de cette affaire, est basée sur des éléments de faits : le développeur régional de l'enseigne, dirigeant et actionnaire du réseau avait dirigé dans une vie antérieure dans un autre réseau qu'il avait conduit à la liquidation judiciaire.

Cet élément important avait été sciemment camouflé dans le DIP, qui faisait simplement état de compétences et d'expériences dans le domaine.

Les deux cours successivement ont considéré que la dissimulation de cette information significative constituait un manquement délibéré de transparence à l'égard des futurs franchisés voire même une manœuvre dolosive. Devant ces circonstances de faits les deux Cours ont successivement conclu à l'annulation du contrat de franchise.

Source : Cour d'Appel de Paris du 14 janvier 2015 N°12–18 716.