Franchise : l'enseigne, un élément essentiel du contrat

Lorsqu'un réseau est racheté par un autre, souvent plus gros et étranger comme cela est arrivé récemment, se pose la question pour le franchisé du changement de l'enseigne. À tout le moins quand le réseau acquéreur ne souhaite pas préserver et faire coexister les deux enseignes.

La jurisprudence et maintenant les textes sont clairs : l'enseigne est un élément essentiel et, en paraphrasant le droit social, substantiel du contrat de franchise. Dès lors il n'est pas possible d'en changer sans l'accord du franchisé.

Ainsi en a jugé par exemple la Cour d'appel de Paris dans l'affaire PETITS PETONS, enseigne acquise par le groupe DU PAREIL AU MÊME, où, faute d'avenant signé par le franchisé, et devant l'expression non-ambiguë de sa volonté de ne pas adhérer à la nouvelle enseigne, il a été conclu à la rupture du contrat de franchise aux torts du franchiseur.

En outre le Code Civil, dans sa nouvelle rédaction (article 1175, modifié au 01/10/2016) est venu récemment renforcer le principe "les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" en prévoyant une possibilité de renégociation en cas d'événements imprévisibles. La reprise d'un réseau par un autre constitue indéniablement un de ces événements imprévisibles.

La négociation ou le dialogue est d'ailleurs à notre sens la meilleure des solutions, quelque soit l'issue souhaitée par le franchisé : rester dans l'enseigne (prise en charge des frais de conversion du point de vente au nouveau concept) ou sortir (négociation de l'indemnité de sortie et des conditions de non-réinstallation).

Sources : article 1175 du Code Civil et arrêt du 15/01/2015; CAA Paris.