Franchise : l’instance de dialogue social est abrogée !

Nous nous étions émus, à l’instar de nombreux acteurs du monde de la franchise, de la mise en place de l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise. A notre sens, cette instance nie purement et simplement le caractère indépendant de l’entrepreneur franchisé.

Rappelons aussi que ce dispositif, prévu par la « loi travail » du 8 août 2016, et qui concerne les réseaux de franchise de plus de 300 salariés, avait été promulgué par décret dans les derniers jours de la Présidence Hollande (décret 2017-773 du 4 mai 2017). Elle avait essentiellement un rôle consultatif ou informatif. Ainsi elle pouvait émettre des propositions d’améliorations quant aux conditions de travail des salariés du réseau et devait être informée par le franchiseur de l’évolution et de la composition des effectifs.

A notre connaissance en pratique elle n’a été mise en place dans aucun réseau.

Et il ne sera donc pas nécessaire de le faire puisque moins d’un an après son entrée en vigueur, l’obligation de mettre en place une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise de plus de 300 salariés est supprimée, cette abrogation entrant en vigueur le 1er avril 2018.

Nous ne pouvons que nous réjouir du bon sens qu’il l’a emporté chez les parlementaires, dans le cadre de travaux relatif à la loi 2018-2017 du 29 mars dernier, car ils ont ainsi reconnu de fait l’absence de lien juridique entre les salariés d’un franchisé et le franchiser ainsi le principe même que chaque franchisé est un entrepreneur indépendant.

Restons toutefois vigilant car la Ministre du Travail, Mme Pénicaud, déplore cette suppression, jugeant qu’un outil spécifique de dialogue social devait être mis en place pour ce pan de notre économie.

Source : loi 2018-17 du 29 mars 2018, article 7.