Franchise : mise en place d'instances de dialogue social pour les salariés des franchisés

Cet article, validé le 4 août dernier par le Conseil d'Etat, instaure, de manière illogique à notre sens, une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise de plus de 300 salariés, instance qui serait commune à l'ensemble du réseau.

Seraient concernés les réseaux d'exploitants d'au moins 300 salariés en France liés par un contrat de franchise "mentionné à l'article L 330-3 du Code de Commerce" qui contient des clauses "ayant un effet sur l'organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées", ce qui en pratique posera forcément des difficultés d'interprétation.

La mise en place de cette instance se ferait à la demande d'une organisation syndicale représentative au sein de la branche ou d'une des branches dont relèvent les entreprises du réseau. Le franchiseur serait alors tenu d'engager une négociation en vue de cette mise en place.

L'instance mise en place comprendrait des représentants des salariés, des franchisés et serait présidée par le franchiseur.

Concrètement les modalités de fonctionnement de l'instance serait fixées dans l'accord de mise en place, notamment concernant le budget de fonctionnement qui serait à la charge du franchiseur.

Enfin les attributions de cette instance seraient relativement limitées. Notamment elle aurait pour mission d'examiner toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés dans l'ensemble du réseau. Il en irait de même pour les questions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés (prévoyance et retraite). Par ailleurs lors de chaque réunion (au moins deux par an selon le texte de loi, à défaut de précision dans l'accord de mise en place) l'instance devrait être informée des décisions du franchiseur pouvant affecter les effectifs chez les franchisés, les conditions de travail, de formation... des salariés des franchisés. L'évolution du pourtour du réseau (entrées et sorties de franchisés) serait aussi portée à la connaissance des membres de l'instance.

Ce texte est soumis à la parution d'un décret ou de décrets d'application, non parus à ce jour.

Même si le texte définitif est édulcoré par rapport aux dispositions initiales, nous notons cependant qu'il relève du mélange des genres : les franchisés étant par essence des entrepreneurs indépendants, la mise en place de cette instance, au delà de sa réelle utilité qui nous semble sujette à caution, va à l'encontre du droit et des règles de fonctionnement de la franchise.

Sources : article 64 de la Loi Travail dite El Khomri et loi 2016-1088 du 8 août 2016.